Assurance chômage : de nouveaux droits et des droits préservés

Après l’accord sur la Formation Professionnelle, l’accord finalisé sur l’assurance chômage, ferme le round au pas de course des négociations portant sur le volet « sécurité » pour les salariés en complément du volet « flexibilité » pour les entreprises suite aux ordonnances Travail.

Pour l’UNSA, l’accord relatif à la réforme de l’assurance chômage apporte des réponses équilibrées suite au cadrage des orientations de l’exécutif et dans un contexte contraint, prenant en compte, la convention d’assurance chômage de 2017, fruit d’une négociation de plus d’un an entre partenaires sociaux.

Cet accord réaffirme, le rôle du paritarisme dans la gouvernance de l’assurance chômage, élément incontournable pour l’UNSA.

L’UNSA approuve la création d’un nouveau droit pour les démissionnaires (l’AREP) qui soit cadré dans une logique de projet professionnel, accompagné par le CEP et attesté sur le caractère réel et sérieux par une « instance paritaire ad’hoc ».

C’est bien dans le sens de la sécurisation des parcours professionnels des salariés que ce mécanisme est créé. Cependant, il faudra veiller à son articulation avec le CPF de transition issu de la négociation sur la formation professionnelle et suivre son surcoût pour le système afin qu’il ne pénalise l’ensemble des bénéficiaires.

Concernant le bénéfice de l’assurance chômage aux indépendants, la mise en place d’un groupe de travail pour appréhender les différentes dimensions de « ces nouvelles formes d’emploi » va dans le bon sens pour l’UNSA.

En effet, le financement du système relevant de contributions sociales des salariés et des employeurs, dans une logique de régime assurantiel pose la question du financement de ces nouveaux bénéficiaires et de la création d’une nouvelle contribution afin de ne pas déséquilibrer les finances de l’assurance chômage. L’appréciation des situations de perte d’activité et le risque à assurer doivent être approfondis.

L’UNSA est favorable au renforcement de la négociation de branches concernant la précarité et le recours aux contrats courts tel que déclinée dans l’accord. Dans ce sens, l’UNSA préparera ses négociateurs à aborder ces sujets dans les 87 branches où elle est présente qui couvrent plus d’un quart des salariés.

Tout comme les déclarations concernant l’accord sur la formation professionnelle, les dernières annonces de la Ministre du Travail laissent planer une reprise en main de l’accord assurance chômage par l’exécutif, ce qui pour l’UNSA n’irait pas dans le sens du respect du dialogue social.

L’UNSA sera d’autant plus vigilante quant à la transcription de l’accord « assurance chômage » dans la Loi.

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