COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L’HOMME : AVIS

Lors de l’Assemblée plénière du 25 janvier 2024, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a adopté à l’unanimité l’Avis sur les violences sexuelles et sexistes dans le sport : prévenir, protéger, accompagner (A-2024-1).

Cette année, marquée par une mobilisation unique du monde sportif pour les Jeux olympiques et paralympiques, est l’occasion d’envoyer un signal à toutes les victimes d’une pratique sportive dévoyée : le temps de l’omerta et de l’entre-soi est fini !
Jean-Marie BURGUBURU, président de la CNCDH

Selon le dossier de presse de la 4e Convention nationale de prévention des violences dans le sport du lundi 3 juillet 2023, 907 personnes ont été mises en cause au 31 décembre 2022 pour des violences dans le cadre sportif. Parmi les mis en cause, 96% sont des hommes, 562 sont des éducateurs sportifs (professionnels ou bénévoles) et 43 avaient un statut d’agent public au moment des faits. Concernant les victimes, 78% sont de sexe féminin et 82% étaient mineures au moment des faits.

Depuis la création de la cellule nationale de traitement des signalements de violences dans le sport en 2019, plus de 1500 signalements ont été reçus. Le dossier de presse de la 4e Convention nationale de prévention des violences dans le sport révèle également qu’au 31 décembre 2022, 83% des signalements concernent des violences à caractère sexuel et que 37% des victimes de ces violences avaient moins de 15 ans au moment des faits.

Face à l’ampleur des violences sexuelles et sexistes commises dans le sport, dont beaucoup furent mises en lumière par les médias, Madame la Députée Francesca Pasquini a sollicité la CNCDH pour avis aux fins de prévenir ces violences, de protéger et accompagner les victimes.

La CNCDH n’est pas la première à être saisie pour ce phénomène, qui malgré les dénonciations récurrentes atteste d’une permanence préoccupante.

° CONSTATS DE LA CNCDH

La CNCDH établit plusieurs constats :

• Elle note que le milieu sportif reste un écosystème qui favorise les violences sexuelles et sexistes. L’univers sportif se corrèle avec une recherche de la réussite et un dépassement de soi pouvant aller jusqu’au sacrifice de soi, ce qui peut engendrer des phénomènes d’emprise. De plus, ce milieu entraîne une faible considération des violences subies, car considérées secondaires face à la réussite sportive. Enfin, le sport réunit des personnes vulnérables telles que les enfants ou les personnes handicapées, ce qui augmente le risque de violences.

• Elle constate que le sport est un vecteur de civilisation, mais qui s’ancre dans une tradition virile de l’effort donc qui favorise le sexisme ordinaire, véritable terreau de violences sexuelles et sexistes.

• Elle relève l’existence d’une culture permissive à l’égard des violences sexuelles et sexistes en raison de mécanismes d’entre-soi et d’omerta qui prônent le silence et des sanctions purement internes, loin de la justice républicaine.

• Elle souligne la prise de conscience tardive face à ce phénomène. Bien que des décisions importantes furent prises, elles demeurent aujourd’hui insuffisantes, car ces engagements n’ont pas apporté de grands changements positifs.

• Elle enregistre un contraste préoccupant entre l’emphase déclarative et la modestie des moyens. Malgré les dénonciations et les alertes multiples, les moyens de lutte face aux violences sexuelles et sexistes mis en place restent trop faibles.

• Elle réclame un changement de paradigme souhaitable et nécessaire. Elle a la conviction qu’une lutte efficace contre les violences sexuelles et sexistes dans le sport passe par de profondes réformes à mener. Il faudrait repenser dans leur ensemble la gouvernance sportive, son architecture, son rapport à l’État et les jeux de pouvoir internes, qu’un recentrage autour d’authentiques valeurs sportives soit opéré et que les moyens de lutte soient mieux financés.

° RECOMMANDATIONS DE LA CNCDH :

Face à ces constats, la CNCDH a formulé quinze recommandations renvoyant à l’organisation du champ sportif, à la prévention des violences sexuelles et sexistes dans le sport, aux enjeux de formation et d’images publiques et d’accompagnement des victimes :

• Recommandation 1 : Création d’un Centre pour l’Intégrité dans le Sport (CIS) pour le contrôle de l’intégrité des personnes, des compétitions et des organisations.

• Recommandation 2 : Incitation des pouvoirs publics à s’imposer une dépense minimale à proportion de leur budget pour la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

• Recommandation 3 : Vérification du fichier FIJAIS (fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) pour tout recrutement de personnels, toute candidature à des postes élus.

• Recommandation 4 : Poursuite et systématisation de la diffusion de messages, notamment en ligne, sur les interdits les « conduites proscrites », les sanctions juridiques et pénales encourues et des modalités de secours et de signalement, afin d’accompagner toutes les campagnes de sensibilisation et les formations des encadrants.

•Recommandation 5 : Retour à l’obligation d’une délivrance annuelle du certificat médical justifiant de l’aptitude d’une personne aux activités sportives, assorti de la mise en place par le ministère de la Santé d’une campagne de sensibilisation à la détection des violences sexuelles et sexistes et de consignes permettant aux professionnels de santé de les repérer, notamment dans le cadre des rendez-vous relatifs à la remise de ce certificat.

• Recommandation 6 : Modification du 3° de l’article 226-14 du Code pénal afin d’autoriser la levée du secret médical concernant des majeurs au-delà des seuls cas de violences dans le couple.

• Recommandation 7 : Formations contre les violences sexuelles et sexistes délivrées en présentiel, par des professionnels ayant une expertise dans le domaine de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes et/ou dans l’accompagnement des victimes.

• Recommandation 8 : Intégration rapide de contenus de prévention des risques liés aux violences sexuelles et sexistes dans les formations universitaires STAPS (Sciences et Techniques des Activités Physiques et Sportives), qui forment les futurs enseignants d’EPS, éducateurs et managers sportifs.

• Recommandation 9 : Incitation des écoles et instituts de formation de journalistes à intégrer la problématique des violences sexuelles et sportives dans la formation des journalistes sportifs.

•Recommandation 10 : Engagement des sportifs de haut niveau dans les campagnes de prévention des violences sexuelles et sexistes encouragé et veille par les pouvoirs à ce qu’aucun obstacle institutionnel, y compris de la part des fédérations internationales et/ou du comité international olympique, ne leur soit opposé au prétexte d’une neutralité du sport.

•Recommandation 11 : Organisation des grands événements sportifs intègre, largement en amont de leur tenue, les enjeux de sécurité et de lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

• Recommandation 12 : Obligation pour les clubs la souscription d’une assurance pour toute personne inscrite en club afin que l’ensemble des frais afférents à la tenue d’un procès soient pris en charge de façon pérenne.

• Recommandation 13 : Invitation des victimes par le parquet afin d’expliquer les raisons qui motivent un classement sans suite.

• Recommandation 14 : Encouragement à l’information de l’employeur en cas de poursuites pénales d’un salarié ou d’un bénévole auteur de violences sexuelles et sexistes intervenant au contact de mineurs dans un établissement d’activités physiques et sportives (EAPS), afin d’empêcher que l’auteur puisse se mettre en situation de récidiver.

• Recommandation 15 : Recensement et publication au niveau national d’une liste d’associations disposant des compétences reconnues par l’État pour déployer des dispositifs d’aide à la reconstruction par le sport.

° PORTÉE DE L’AVIS

Les avis de la CNCDH sont dépourvus de toute force contraignante. Ils ne lient pas l’Administration, qui reste libre d’en suivre ou non les recommandations.

Cependant, le rôle des avis est d’inciter à la mise en place de nouvelles politiques publiques.
Dans le cas de cet avis, la CNCDH formule des recommandations sur les violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif afin de lutter contre l’insuffisance des moyens déployés en améliorant le recueil et le croisement des données statistiques, les procédures de détection des violences puis d’investigation, le fonctionnement des alertes et la formation de tous les professionnels concernés.

La CNCDH voudrait que ces recommandations se rejoignent sur une politique publique d’ensemble portant de façon plus générale sur les violences sexuelles et sexistes.

Ainsi, alors que depuis 2017, l’égalité entre les femmes et les hommes demeure une grande cause nationale, en son cœur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, la CNCDH rappelle parfaitement pourquoi un changement de culture est nécessaire et urgent pour mieux prévenir, protéger et accompagner les violences sexuelles et sexistes dans le sport.

° DROITS EN ACTIONS  :

L’application des recommandations pourrait insuffler dans certaines branches du droit le changement de culture nécessaire et urgent pour mieux prévenir, protéger et accompagner les violences sexuelles et sexistes dans le sport.

Sur le plan du droit du travail dans le cadre sportif, l’application des recommandations de la CNCDH serait nécessaire.

Tout d’abord, afin de fiabiliser le circuit de recrutement par le signalement des agresseurs identifiés, une vérification du fichier FIJAIS (fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) pour tout recrutement de personnels et toute candidature à des postes élus, pourra être effectuée (recommandation n° 3).

L’employeur pourra aussi relayer aux travailleurs les règles diffusées par l’autorité du Centre pour l’intégrité du sport sur les « conduites proscrites », les sanctions juridiques et pénales encourues, les modalités de secours et de signalement (recommandation n° 4).

L’entreprise est encouragée à proposer plus de formations contre les violences sexuelles et sexistes dispensées en présentiel, par des professionnels ayant une expertise dans le domaine de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes et/ou dans l’accompagnement des victimes (recommandation n° 7).

Enfin, l’employeur pourra être tenu informé en cas de poursuites pénales d’un salarié, d’un agent ou d’un bénévole auteur de violences sexuelles et sexistes intervenant au contact de mineurs dans un établissement d’activités physiques et sportives, afin d’empêcher que l’auteur puisse se mettre en situation de récidiver (recommandation n° 14).

Pour rappel, l’article L. 4121-1 du Code du travail prévoit une obligation générale de sécurité qui s’applique à l’ensemble des employeurs, même ceux de la fonction publique. L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation ainsi que par la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
Dès lors, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires afin d’éviter la survenance de violences sexuelles et sexistes dans le cadre du travail dans le milieu sportif.

À défaut de mettre en œuvre cette disposition prévue dans le Code du travail, l’employeur peut être pénalement sanctionné par une amende de 10 000 € avec une aggravation des sanctions. En cas de récidive, la peine encourue est alors d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende, selon l’article L. 4741-1 du Code du travail.
L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs de l’entreprise concernés, indépendamment du nombre d’infractions relevées dans le procès-verbal de l’inspection du travail.

Face aux violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif, l’employeur peut aussi voir sa responsabilité engagée pour d’autres infractions en fonction des situations.

En outre, les poursuites civiles sont possibles à l’encontre de l’employeur afin que la victime puisse obtenir une indemnisation.

Si un salarié dans le domaine du sport commet des violences sexuelles et sexistes sur son lieu de travail, ces comportements, pouvant aller de l’outrage sexiste au viol, s’analysent en des fautes professionnelles passibles de sanction. Il s’expose alors à des poursuites disciplinaires pouvant aller jusqu’à un licenciement pour faute et s’il s’agit d’un agent de la fonction publique, il s’expose également à des poursuites disciplinaires pouvant aller par exemple pour un titulaire jusqu’à la révocation ou la mise à la retraite d’office.

Sur le plan du droit pénal dans le cadre sportif, l’application des recommandations de la CNCDH renforcerait l’arsenal législatif en vigueur pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes dans le sport. En effet, la CNCDH recommande la modification de l’article 226-14 du Code pénal en son troisième point afin d’autoriser la levée du secret médical concernant des majeurs au-delà des seuls cas de violences dans le couple, de supprimer les conditions relatives au danger immédiat pour la vie de la victime majeure et à la contrainte morale résultant de l’emprise exercée par l’auteur des violences, parce qu’elles sont trop restrictives et se révèlent inadaptées (recommandation n° 6).

Il est recommandé de renforcer la pratique de l’invitation des victimes par le parquet afin d’expliquer les raisons qui motivent un classement sans suite (recommandation n° 13).

Enfin, en cas de poursuites pénales d’un salarié, d’un agent ou d’un bénévole auteur de violences sexuelles et sexistes intervenant au contact de mineurs dans un établissement d’activités physiques et sportives, les services judiciaires pourront informer l’employeur pour éviter une potentielle récidive (recommandation n° 14).

Pour rappel, l’arsenal législatif s’étoffe de manière très régulière afin de lutter contre les violences sexuelles et sexistes.

La loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste a permis de créer notamment deux nouvelles infractions applicables au milieu sportif : le crime de viol sur mineur de moins de 15 ans, puni de 20 ans de réclusion criminelle et le délit d’agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans, puni de 10 ans de prison et de 150 000 euros d’amende. Les juges n’ont plus à établir une violence, une contrainte, une menace ou une surprise pour constater et punir le viol ou l’agression sexuelle. En effet, aucun adulte ne peut plus se prévaloir du consentement sexuel d’un enfant s’il a moins de 15 ans.

Cette réforme a permis de réprimer plus facilement les infractions sexuelles commises sur les mineurs de moins de 15 ans dans le cadre sportif.
La loi d’avril 2021 a aussi précisé le délit d’exhibition sexuelle pour mieux punir certains gestes obscènes qui sont réalisés sans que le corps ne soit dénudé, tout en doublant la peine encourue lorsque la victime a moins de 15 ans. Elle a également prévu l’inscription automatique au FIJAIS des auteurs d’infractions sexuelles sur mineur, quelle que soit la peine encourue.

La loi incite aussi les juridictions à prononcer plus souvent la peine complémentaire d’interdiction d’exercer, à titre définitif, une activité professionnelle ou bénévole au contact des enfants.

Les recommandations de la CNCDH feront peut-être l’objet de nouvelles réformes afin de continuer de bâtir un système protégeant des violences sexuelles et sexistes.

Auteur, Jade EL MARBOUH, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA.