De la D.P.E.F. à l’engagement "durable"

La publication d’informations extra-financières par les sociétés cotées et les grandes entreprises est déjà actuellement prévue par les articles L. 225-102-1 et L. 22-10-36 du code de commerce. Ces dispositions sont essentiellement issues de la transposition de la directive no 2014/95/UE, dite « NFRD » (Non-Financial Reporting Directive).

Aux termes de cet article, ces sociétés doivent publier une déclaration de performance extra-financière (DPEF) au sein de leur rapport de gestion. Cette déclaration contient des informations sur les enjeux en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) liées à l’activité de l’entreprise, ainsi que les politiques mises en place pour gérer ces enjeux.

Nouvelles transpositions de directives...

Est déployée la directive n° 2022/2464/UE, dite « CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive), publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 16 décembre 2022, qui modifie quatre textes européens : la directive « Comptable » (n° 2013/34/CE), la directive « Transparence » (no 2004/109/CE), la directive « Audit » (n° 2006/43/CE) et le règlement « Audit » (n° 537/2014/UE).

Transposition...

Le Gouvernement a dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant de :

• transposer la directive n° 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et de prendre les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition ;

• adapter, afin d’assurer la mise en œuvre des modifications apportées aux dispositions relatives au régime des missions et des prestations des commissaires aux comptes ainsi que celles relatives à l’organisation et aux pouvoirs des autorités compétentes en matière d’accréditation et de supervision, au sens de la directive n° 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 précitée, des personnes autorisées à évaluer la conformité de la communication des informations publiées en matière de durabilité et des autorités compétentes en matière de comptabilité ;

• tirer les conséquences des modifications apportées en application du 1o du présent I sur les différents dispositifs d’obligations relatives aux enjeux sociaux, environnementaux et en matière de gouvernance d’entreprise des sociétés commerciales :

a) En harmonisant, en simplifiant et en clarifiant les obligations de publication d’informations qui relèvent des domaines couverts par la directive n° 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 précitée ;

b) En créant et en mettant en cohérence dans le code de commerce des définitions communes des différentes tailles de sociétés et de groupes par référence à des seuils, en s’inspirant de ceux du droit de l’Union européenne, en harmonisant les modalités de calcul de ces seuils et en appliquant ces définitions aux différents dispositifs dont les seuils sont proches ;

c) En étendant tout ou partie de ces différents dispositifs à certaines formes de sociétés, le cas échéant en effectuant les adaptations nécessaires ;

d) En unifiant les procédures d’injonction accompagnant les différents dispositifs...

Impacts sur le Code du travail et autres régimes

• L’article 25 de l’Ordonnance modifie le code de l’environnement afin de mettre en cohérence avec la directive CSRD certaines obligations, relatives à un bilan et à un plan pour mesurer et réduire les émissions de gaz à effet de serre sur le territoire national, ainsi que sur les mesures contre le gaspillage alimentaire.

• L’article 26 modifie le code du travail. Il prévoit en particulier que les consultations du comité social et économique (CSE) de l’entreprise doivent porter sur les informations en matière de durabilité, ainsi que sur les moyens de les obtenir et de les vérifier. Des précisions resteront à apporter...

• L’articles 27 introduit dans la partie législative du code de la commande publique un nouveau dispositif d’exclusion des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession pour les opérateurs économiques qui ne satisfont pas à leur obligation de publication d’informations en matière de durabilité.

Le Gouvernement entend ainsi, à travers la commande publique, inciter les entreprises à respecter le nouveau cadre de reporting extra-financier, issu de la directive no 2022/2464/UE du 14 décembre 2022 dite « CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive) dont la transposition est assurée par l’ordonnance...

A suivre...

Auteur, Christian HERGES, Responsable Juridique, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique UNSA.