QUESTION PRATIQUE !

La loi ne précisant pas la surface minimale d’un local mis à disposition pour le CSE, la jurisprudence formule des indications afin de discerner le caractère suffisant de la surface.

° EN BREF

Dans un arrêt du 30 novembre 2023, n°22/02217, la cour d’appel de Versailles estime que la mise à disposition d’un local de 12,63 m², pour quinze élus titulaires et cinq représentants syndicaux, n’est pas tolérable. Elle impose à l’employeur de mettre à disposition du CSE un local d’une surface minimale de 30 m².

° CONTEXTE DE L’APPEL AUX JUGES...

Le CSE d’une société de plus de cinquante salariés bénéficiait d’un local bien trop exigu pour quinze élus titulaires et cinq représentants syndicaux.
Face à cette situation, il a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, selon la procédure accélérée au fond, d’une demande de bénéficier d’un local adapté, aménagé et équipé, lui permettant de remplir ses fonctions, assortie d’une astreinte de trois cents euros par jour de retard.

- L’ANALYSE DE LA COUR D’APPEL

La cour d’appel de Versailles confirme le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre.
Elle rappelle que le fait que la loi ne précise pas la surface minimale du local, ne rend pas irrecevable la demande d’un CSE, d’un local adapté et aménagé selon certaines conditions.

Concernant la taille du local, le tribunal avait considéré qu’un local destiné aux réunions du CSE de vingt personnes et à l’invitation de personnalités extérieures devait disposer d’une surface d’au moins 30 m². Il a reconnu qu’un local de 12,63 m² pour vingt personnes, offrait moins d’un mètre carré d’espace par personne, ce qui est insuffisant pour la tenue de réunions et la réception de personnalités extérieures.

La cour d’appel reprends cette argumentation et décide que l’employeur a l’obligation de mettre à disposition un local adapté, aménagé et équipé à l’intérieur, d’une surface minimale de 30 m² ; obligation assortie d’une astreinte provisoire de cent cinquante euros par jour de retard, pendant quatre mois à compter de la signification de la décision.

° ÉCLAIRAGES

La cour d’appel de Versailles rappelle que même si la loi n’encadre pas le minimum de mètres carrés à respecter lors de la mise à disposition d’un local, il est impératif de fournir au CSE un espace de travail décent afin qu’il puisse exercer normalement ses fonctions.

Dès lors, en suivant l’argumentation du tribunal judiciaire de Nanterre, elle indique qu’il faut délivrer au CSE un local ayant une surface qui offre plus d’un mètre carré d’espace par personne, puisqu’à juste titre, un local offrant moins d’un mètre carré par personne est considéré insuffisant.

° DROIT EN ACTIONS

La Cour de cassation s’est également prononcée au sujet de la taille du local du CSE mis à disposition par l’employeur.

Elle a jugé insuffisante la mise à disposition d’un local de deux mètres sur cinq, soit dix mètres carrés, pour sept représentants du personnel, puisque cette superficie ne permet pas la réunion des membres, ni aucune activité collégiale telle que l’invitation de personnalités extérieures. De plus, elle rajoute qu’un employeur se rend coupable d’un délit d’entrave quand il fournit au CSE un local si petit (Cass. crim., 26 janv. 2016, pourvoi n° 13-85.770).

Ainsi, si l’employeur ne veut pas encourir un tel délit, il doit mettre à disposition du CSE un local d’une taille convenable.
Dès lors, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le CSE peut revendiquer un local d’une certaine taille.

Les entreprises de moins de cinquante salariés ne sont pas exclues de ce bénéfice. En effet, l’article L. 2315-20 du code du travail fixe que l’employeur met aussi à la disposition des membres de la délégation du personnel du comité social et économique le local nécessaire pour leur permettre d’accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.
Pour ces entreprises, la loi ne prévoit pas non plus une taille minimale du local du CSE, mais il semble cohérent que le CSE de ces entreprises puisse également demander de bénéficier d’un local avec une taille suffisante.

Alors, il est vivement conseillé aux CSE de prendre les mesures de leur local, et d’agir si celles-ci se révèlent bien trop dérisoires.

Auteur, Jade EL MARBOUH, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA.

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