JURISPRUDENCE DU CONSEIL D’ETAT ET FORMATION

A propos de Conseil d’Etat, 30 juin 2023, n° 464587

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-06-30/464587

En principe, les étudiants de plus de 25 ans ne peuvent bénéficier du RSA, même quand ils suivent un stage ou une formation professionnelle. Mais la question s’est posée si une personne en formation professionnelle continue suivant un cursus à l’université : il peut bénéficier du RSA. Dans une décision du 30 juin 2023, la Conseil d’Etat a admis qu’une personne dans cette situation était éligible au RSA.

° FAITS : la stagiaire, qui figurait sur la liste des demandeurs d’emploi, s’est inscrite à l’université Jean-Jaurès de Toulouse pour suivre une licence 1 de psychologie entre le 19 octobre 2020 et le 30 juin 2021. Cette formation a fait l’objet d’un contrat de formation professionnelle entre elle et l’université, qui précise en outre que cette formation constituait une action de formation au sens de l’article L. 6313-1 du code du travail.
Mais le président du conseil départemental de l’Hérault a décidé le 30 juin 2021 de mettre fin au RSA de la demandeuse en lui demandant de rembourser les sommes qu’elle a perçu. En effet, il considérait que la formation suivie par la stagiaire était incompatible avec les conditions d’obtention du RSA.
La stagiaire s’est vue rejeter sa demande d’annulation par un jugement du tribunal administratif de Montpellier à la date du 5 avril 2022.

° DECISION : le Conseil d’état rappelle d’abord les articles L. 262-1 et L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles, interprétés à la lumière des « travaux parlementaires préalables à l’adoption de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion » : les élèves et les étudiants ayant plus de vingt-cinq ans ne peuvent bénéficier du RSA, y compris lorsqu’ils suivent une formation en milieu professionnel ou réalisent un stage. Mais, le Conseil d’État reconnaît que les stagiaires de la formation professionnelle continue peuvent bénéficier du RSA dès lors qu’ils remplissent par ailleurs l’ensemble des conditions d’ouverture des droits.

Ensuite, le Conseil rappelle la définition de la formation professionnelle continue et les bénéficiaires de ces dispositions (L. 6313-1 et suivant du code du travail). Les stagiaires de la formation professionnelle continue doivent remplir plusieurs conditions : suivre une action de formation qui entre dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, dispensée par un organisme dont la déclaration d’activité a été enregistrée par l’autorité administrative et qui fait l’objet d’un contrat de formation professionnelle entre l’intéressé et le dispensateur de la formation ou d’une convention de formation entre l’acheteur de la formation et le dispensateur de la formation.

De plus, le Conseil d’État écarte la qualification d’étudiant, au sens des dispositions du 3° de l’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles, aux stagiaires de la formation professionnelle continue même quand ils sont inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur.

Ainsi en l’espèce, le juge du fond a considéré que la formation de la demandeuse ne comportait pas de volet relatif aux modalités de la concrétisation du cursus universitaire envisagé en vue de sa réinsertion dans le milieu du travail. Par conséquent, elle n’était pas fondée à demander l’annulation de la décision.

Or, le Conseil d’État affirme que la formation en cause était nécessairement, eu égard aux éléments que le tribunal administratif avait relevés, suivie dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. La stagiaire pouvait donc bien percevoir le RSA lors de sa formation…

° Droit en actions

Même si elle laisse beaucoup d’espoir pour beaucoup de stagiaires école, cette décision requiert tout de même de réunir bien des conditions liées tant à la qualification de stage de formation continue de la formation dispensée. Elle réclame aussi que les conditions du RSA soient réunies... Mais, elle ouvre incontestablement un champ... Cette situation devrait inciter le législateur à intervenir, mais aussi les partenaires sociaux, pour lever les incertitudes des qualifications juridiques de certaines actions de formations continues, même si celles-ci ont leur régime très balisé...

Auteur, Philémon FORGET, Juriste stagiaire, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA, Bagnolet.