LA REFORME...

 Mesures de la réforme « retoquées » comme inconstitutionnelles ou révisées :

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2023-863 du 25 janvier 2024 , a censuré 32 articles comme « cavaliers législatifs » (articles sans rapport suffisant avec les champs matériels réformés et le texte initial, introduits par amendements) et 3 articles sur le fond (en tout ou partie).

 Sont déclarés contraires à la Constitution :

• la fixation par le Parlement du nombre d’étrangers autorisés à s’installer en France (inégalité devant la loi à mettre en place des quotas migratoires : selon le moment de la formulation de la demande par le migrant, selon l’atteinte ou non du nombre d’immigrés admissible).
• l’exigence d’une durée de séjour régulier imposé aux étrangers pour l’accès à certaines allocations (aides personnelles au logement (APL), allocations familiales, etc.) ;
• de nouvelles obstructions au regroupement familial et le durcissement du séjour des conjoints de Français ;
• les restrictions sur l’accès au séjour des étrangers malades ;
• le dépôt de la « caution de retour » des étudiants étrangers ;
• le rétablissement du délit de séjour irrégulier ;
• les conditions d’accès à la nationalité française des jeunes nés en France de parents étrangers (droit du sol remis en question) ;
• la prise d’empreintes digitales d’un étranger clandestin sans son consentement ;
• les conditions d’hébergement d’urgence des étrangers visés par une mesure d’éloignement ;
• la prise en compte, dans l’attribution des aides publiques au développement, du degré de coopération des États étrangers en matière de lutte contre l’immigration irrégulière.

 Nouvelles règles d’immigration conformes à la Constitution en quelques lignes…

° Travailleurs étrangers : cartes de séjour « métiers en tension » ou aux « talents-salarié qualifié »

- les sans-papiers travaillant dans des métiers en tension (BTP, santé, nettoyage, restauration, aides à domicile, etc.) auront toujours la faculté de solliciter la délivrance, à titre exceptionnel, d’une carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire".

Plus d’obligation de passer par l’entreprise pour solliciter la carte de séjour. Ils devront notamment justifier de leur intégration, avoir travaillé au moins 12 mois (consécutifs ou non) au cours des 24 derniers mois et résider depuis trois ans en France.

• Dans les hôpitaux et dans le médico-social, la carte de séjour pluriannuelle « talent - profession médicale et de la pharmacie » de quatre ans est instituée au profit des médecins, dentistes, sage-femmes ou pharmaciens praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE).

• Les cartes de séjour « talents » destinées aux salariés qualifiés et aux porteurs de projet/ ou de missions sont simplifiées.
  D’une durée maximale de quatre ans, elles bénéficient à l’étranger qui se trouve dans l’une des situations suivantes :
• Il exerce une activité́ professionnelle salariée et a obtenu, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret ;
• Il est recruté́ dans une jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement, pour exercer des fonctions en lien avec le projet de recherche et de développement économique, social, international et environnemental (article 37) ;
• Il vient en France dans le cadre d’une mission entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’un même groupe et qui justifie, outre une ancienneté́ professionnelle d’au moins trois mois dans le groupe ou l’entreprise établi hors de France, d’un contrat de travail conclu avec l’entreprise établie en France.

Ou encore, la carte de séjour pluriannuelle “talent-porteur de projet” concernant un étranger :

• ayant obtenu un diplôme équivalent au grade de master ou pouvant attester d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable, il justifie d’un projet économique réel et sérieux et crée une entreprise en France ;
• qui justifie d’un projet économique innovant, reconnu par un organisme public ;
• ou qui procède à un investissement économique direct en France.

La mesure est expérimentale jusqu’au 31 décembre 2026.

Dans tous les cas, le titre est délivré sur décision administrative d’un Préfet.

° Travailleurs indépendants des « plateformes »

Pour lutter contre le travail clandestin, une « carte professionnelle » est requise pour exercer son activité professionnelle et bénéficier du régime de travailleur indépendant.
Les plateformes voient leurs sanctions financières aggravées en cas d’irrégularité.

° Critères-facteurs d’intégration

- Connaissance minimale de la langue, de l’histoire et de la culture :
Pour justifier de son intégration pour les travailleurs déjà en France, pour une première carte de séjour pluriannuelle, l’étranger devra avoir (nouveau) une connaissance minimale de la langue française (par décret). Il ne suffira plus d’avoir suivi l’apprentissage du français dans du « contrat d’intégration républicain ».
Un examen est passé par l’étranger qui nécessite de faire la preuve de l’atteinte d’un seuil de connaissances minimales.
Pour une carte de « résident » et pour la « naturalisation », les niveaux seront relevés par décrets.

• Les employeurs devront formés leurs salariés étrangers en français.
• Dans le cade des formations dont il doit bénéficier, l’étranger doit faire preuve « d’assiduité » et de « sérieux ».

• Civisme :
  Tous les étrangers devront s’engager (nouveau) à respecter les principes de la République par la signature d’un nouveau contrat d’intégration républicaine (incluant l’engagement du respect de la liberté d’expression et de conscience, l’égalité femmes-hommes, de la devise et des symboles de la République, etc.).

Une complétude de l’engagement sur tous les principes est requise pour la délivrance de la carte de séjour.

• Lutte contre l’immigration illégale :
• Les plaintes des étrangers contre les marchands de sommeil ou contre leurs employeurs ou des tiers pénalement répréhensibles permettront de leur accorder une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an.
  La carte est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites.

• Délits et motifs nouveaux de non délivrance(s) ou de défaut de renouvellement de la carte de séjour : utilisation de faux documents, infractions contre des agents de l’administration, etc.
  Une menace grave pour l’ordre public devient un motif de non-renouvellement ou de retrait de la carte de résident. Le renouvellement de certains titres longs, une condition de résidence habituelle en France est posée.

Autres mesures :

• Répression accrue des « passeurs » et autres fraudeurs via le contrôle visuel possible des voitures particulières en "zone-frontière" (et non plus seulement des camionnettes de plus de neuf places). Idem pour le contrôle des passagers et membres d’équipage de tout navire ou de tout autre engin flottant dans les eaux intérieures, dans la mer territoriale et dans la zone contiguë ...
• Eu égard au délit que « nul ne peut, directement ou par personne interposée, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France et, qu’il est également interdit à toute personne d’engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu au premier alinéa » (L. 8251-1 et suivts.), pour la fixation de la sanction et de l’amende, le ministre chargé de l’immigration prend en compte, les capacités financières de l’auteur, le degré́ d’intentionnalité́, le degré́ de gravité de la négligence commise et les frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

Ainsi, notamment, recourir sciemment, directement ou indirectement, aux services d’un employeur d’un étranger non autorisé à travailler est plus lourdement sanctionné.

° « Éloignements » (expulsions)

• La loi facilite l’éloignement des étrangers, par l’expulsion, qui représentent une menace grave pour l’ordre public.

Il peut donc toujours s’agir d’étrangers en situation régulière même présents depuis de longue date sur le territoire national ou y ayant des liens personnels et familiaux, condamnés pour des crimes ou délits passibles d’au moins 3 ou 5 ans d’emprisonnement.

Lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de son conjoint, d’un ascendant ou de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité́ parentale, les mesures sont appliquées selon des modalités et dans des délais particuliers.

• La délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger n’ayant pas satisfait à l’obligation qui lui a été́ faite de quitter le territoire français dans les formes et les délais prescrits par l’autorité́ administrative.

° Interdiction du territoire français
Les juridictions pourront prononcer de manière élargie des interdictions de territoire français (« I.T.F. »).

Suppression des garanties dont bénéficiaient certains « étrangers irréguliers » (notamment, étrangers arrivés en France avant l’âge de 13 ans, conjoint de Français, etc.) face à une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

L’OQTF ne pourra être décidée par la préfecture qu’après vérification du droit de séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit.

Elle continue de ne pas concerner les mineurs étrangers (idem, pas de rétention administrative possible).
Les étrangers visés, dans l’impossibilité de quitter la France (ex. en cas de guerre dans leur pays) seraient assignés à résidence pendant trois ans au maximum au lieu d’une année jusqu’ici ; le Conseil Constitutionnel y a mis néanmoins des réserves.

Une peine d’interdiction du territoire français peut aussi être prononcée par un juge, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à trois ans (ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire français est prévue par la loi).

La juridiction tiendra compte, lui-aussi, de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français ainsi que de la nature, de l’ancienneté et de l’intensité de ses liens avec la France pour décider de prononcer l’interdiction du territoire français.

L’article 131-30-2 du code pénal, qui envisage les différents cas dans lesquels la peine d’interdiction du territoire ne pourra être prononcée à l’encontre d’un étranger reconnu coupable d’un crime ou d’un délit par une juridiction répressive est révisé, pour tenir compte de toute une série de crimes et délits limitativement énumérés ou exclus.

° Fichier des mineurs
Il ne concerne que les mineurs étrangers isolés délinquants, contre lesquels il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’ils aient pu notamment participer, comme auteurs ou complices, à des infractions à la loi pénale. Les empreintes digitales ainsi qu’une photographie de ces derniers peuvent être relevées dans les conditions prévues aux articles L. 413-16 et L. 413-17 du code de la justice pénale des mineurs, être mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions prévues par le règlement RGPD sous le contrôle de la CNIL et du juge.

° Contrat « jeune majeur » (dispositif des Départements)
En sont exclus, les jeunes étrangers majeurs de moins de 21 ans sortant de l’aide sociale à l’enfance et frappés d’une OQTF.

° Asile
Mise en place de pôles territoriaux dénommés « France asile » se substituant aux guichets uniques d’accueil des demandeurs d’asile (GUDA), en vue de l’enregistrement, en un même lieu, du demandeur d’asile par la préfecture, l’ouverture de droits par l’Office Français de l’Immigration et l’Intégration (OFII) et l’introduction de la demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

° Contentieux des étrangers

• L’organisation de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) (juges (magistrats) nommés par le Conseil d’État et la Cour des Comptes) est révisée avec la création de chambres territoriales et la généralisation du juge unique. La formation collégiale ne sera saisie que pour les affaires complexes.
• Les demandeurs d’asile qui présentent une menace à l’ordre public (sortants de prison, interpellés, risque de fuite, etc.) pourront être assignés à résidence ou placés en rétention, sous conditions. En cas de rétention administrative de l’étranger ou du demandeur d’asile, les droits de la défense, délais et modalités de procédures sont complétés.
• Les contentieux des étrangers (40 % de l’activité des juridictions administratives) sont simplifiés. Le nombre de procédures contentieuses-types est réduit (cf. rapport du Conseil d’État https://www.conseil-etat.fr/actualites/simplifier-le-contentieux-des-etrangers-dans-l-interet-de-tous).
  Des délais courts sont fixés pour que le juge statue sur le sort des étrangers.

Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA