VOTRE BULLETIN DE SALAIRE DOIT INDIQUER :

La loi fixe strictement le contenu et le cadre.
Change en janvier 2024 : la mention du montant net social doit, obligatoirement, être utilisée par les allocataires, à partir des revenus de janvier 2024 et déclarés en février 2024, chaque fois qu’elle est disponible, pour le renseignement de leurs déclarations.

Le « montant net social » est une information inscrite progressivement sur les bulletins de paie depuis juillet 2023. Il correspond au montant des ressources à déclarer pour bénéficier de la prime d’activité et du revenu de solidarité active (RSA).

MENTIONS OBLIGATOIRES

° Identité de l’employeur et du salarié :

• Nom et adresse de l’employeur.
• Numéro de la nomenclature d’activité de l’établissement d’emploi (NAF ou APE) et Numéro d’inscription de l’employeur au répertoire national des entreprises et des établissements (Siret).
• Convention collective de branche applicable au salarié ou référence au Code du travail concernant la durée des congés payés et des délais de préavis.
• Nom et emploi du salarié et son niveau ou coefficient hiérarchique.
  Période et nombre d’heures de travail : heures au taux normal et les heures supplémentaires distinguées et les éventuelles heures indemnisées au titre de l’activité partielle.
• Nature et volume du forfait de salaire (hebdomadaire ou mensuel en heures, ou forfait annuel en heures ou en jours).
• Nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n’est pas la durée du travail.
• Nature et montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales.

° Autres éléments de rémunération :

• Rémunération brute du salarié (sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions).
• Base sur laquelle des taux des différentes cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions
• Taux des cotisations et contributions sociales à la charge du salarié avant déduction des exonérations et exemptions.
• Nature et montant des autres versements et retenues (notamment prise en charge des frais de transport domicile-travail, etc.).
• Montant effectivement reçu par le salarié.
• Date de paiement.
• Dates de congé et montant de l’indemnité de congés payés, lorsqu’une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée.

° Cotisations et contributions sociales

• Montant des cotisations de protection sociale réunies (santé, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille et chômage).
• Montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales.
• Montant total versé par l’employeur (rémunération brute versée au salarié, cotisations et contributions à la charge de l’employeur, déduction faite des exonérations et allégements de charges sociales).
• Montant correspondant à l’évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie.

Pour des salariés non concernés par certaines cotisations, inscription possible uniquement, des lignes donnant lieu au calcul et à la déclaration de cotisations auprès des organismes de recouvrement.
Impossible de modifier l’ordre et les libellés des rubriques, l’objectif étant d’harmoniser les informations transmises sur les bulletins de paie.

° Net à payer et net imposable

• Montant net à payer avant impôt sur le revenu et montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source.

° Montant net social :

• Montant du revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires (pour plus de détails sur cette nouvelle mention obligatoire à partir du 1er juillet 2023, déjà sur Vos droits, unsa.org)

° Impôt sur le revenu :

• Montant net imposable servant de base au calcul du prélèvement à la source.
• Cumul annuel des montants nets imposables servant de base au calcul du prélèvement à la source.
• Montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source.
• Cumul annuel des montants de l’impôt sur le revenu prélevé à la source.
• Montant net des heures complémentaire et/ou supplémentaire exonérées.
• Cumul annuel des montants d’heures complémentaire et/ou supplémentaire exonérées.

° Mentions « complémentaires » :

• La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le site service-public.fr
• La mention indiquant que le bulletin de paie doit être conservé sans limitation de durée
• Le nombre d’heures indemnisées en cas d’activité partielle.

Le salarié peut contester le montant ou l’exactitude de sa fiche de paie pendant trois ans à compter de sa remise.
Des dispositions particulières s’appliquent pour les salariés affiliés au régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire d’Alsace Moselle. Seules les valeurs correspondant au taux salarial et à la part salariale doivent figurer sur la fiche de paie.

° Mentions interdites

• Les infos relatives à l’exercice du droit de grève ou les fonctions de représentant du personnel.
• La nature et le montant de la rémunération liée à l’activité de représentant du personnel doivent figurer sur une fiche annexée à la fiche de paie.
• La réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires doit apparaître sur le bulletin de paie.
• Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu doivent figurer l’assiette (base sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions), les taux et le montant de la retenue à la source opérée, ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source.

La mention « Net à payer avant impôt sur le revenu » et la valeur associée doivent être affichées dans une police dont le corps de caractère est au moins égal à 1,5 fois celui utilisé pour les autres lignes du bulletin de paie.

° Ordre de présentation des mentions des cotisations sociales :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

• Santé (sécurité sociale-maladie, maternité, invalidité-décès, complémentaire santé etc.)
• Accidents de travail et maladies professionnelles
• Cotisations de retraite
• Retraite supplémentaire
• Allocations familiales
• Autres contributions dues par l’employeur (transport, participation à la formation continue etc.
• Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective
• CSG non imposable à l’impôt sur le revenu
• Allégement de cotisations*
• Montant net social (voir encadré en début d’article)
• Total versé par l’employeur
• Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

° Communication de la fiche de paie au salarié ?
La fiche de paie est remise au moment du paiement du salaire, en main propre, par voie postale, ou sous forme électronique.

Sauf situation particulière, l’employeur ne peut exiger une formalité de signature ou d’émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.

Dans le cas où l’employeur procéderait à une transmission dématérialisée, il doit indiquer à ce dernier les conditions dans lesquelles il peut accéder à son bulletin de paie (cf. mention clause RGPD).

Le salarié peut s’opposer à tout moment, préalablement ou postérieurement à la première émission de la fiche de paie sous forme électronique à condition de signaler son refus à son employeur par tout moyen lui conférant une date certaine. La demande du salarié prend effet dans les meilleurs délais et au plus tard trois mois suivant la notification.

° Modalités spécifiques de remises :

• lorsque l’employeur a recours à l’un ou l’autre des dispositifs de simplification administrative : titre/chèque emploi-service entreprise/associatif (TESE, CESU, CEA), si saisonnier est inférieur à un mois, un seul bulletin de paie est émis et communiqué.

° Contestation :
Dans les trois ans devant le Conseil de prud’hommes (en cas d’échec des tentatives de résolution amiable).

Inversement, un employeur peut demander le remboursement d’un salaire versé par erreur au salarié. L’employeur a également trois ans pour mener cette action.

° Durée de conservation :
L’employeur doit conserver un double des fiches de paie pendant au minimum cinq ans, éventuellement sur support informatique si les garanties de contrôle sont équivalentes à celles du support papier.
L’employeur doit garantir la disponibilité au salarié de la fiche de paie émis sous forme électronique, pendant 50 ans ou jusqu’aux 75 ans du salarié.

En cas de fermeture du service de mise à disposition du bulletin de paie en raison de la cessation d’activité du prestataire d’archivage, les salariés sont informés au moins trois mois avant la date de fermeture du service pour leur permettre de récupérer les fiches de paie stockées.

Pôle Service Juridique, Secteur Juridique Nationale UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org