Projet de loi « Droit à l’erreur » : des modifications de société en profondeur aux conséquences non maîtrisées

30 novembre 2017 - Le Conseil des Ministres du 29 novembre a examiné un projet de loi « Pour un état au service d’une société de confiance ».

L’UNSA constate tout d’abord que, en l’état, ce projet transformerait en profondeur les missions et le travail des agents publics. Or, il est pour le moins contradictoire de présenter et prévoir des modifications importantes des missions du service public au travers d’une loi importante alors que, par ailleurs, un grand débat est censé s’ouvrir sur l’action publique.

Sans émettre un jugement, l’UNSA estime que le « droit à l’erreur », reconnu pour les citoyens comme pour les entreprises, ne doit pas se transformer en un permis de contournement ou de fraude. Chacun peut commettre une erreur, mais le « droit à l’erreur » ne peut pas devenir une méthode. Pour l’UNSA, il ne faut pas confondre bienveillance et droit. Dans ce cadre, l’UNSA rappelle son attachement au service public et signale la pertinence de l’avis du CESE sur le préambule.

Elle attire donc l’attention du législateur sur la nécessité de renforcer le nombre d’agents. En effet, le « droit à l’erreur « se traduira » par l’ajout d’une nouvelle mission, celle du conseil, des entreprises comme des citoyens, sans faire disparaitre la mission de vérification, indispensable pour éviter tout dévoiement. Ces transformations majeures des missions des agents devront aussi se traduire par une politique d’accompagnement et de formation.

Mais au-delà des questions touchant aux agents publics, ce projet de loi contient plus de 40 articles dont certains concernent des sujets sociétaux.

L’UNSA constate que ces derniers transformeraient profondément la société française. C’est le cas des articles sur les campagnes électorales ou les rapports aux associations cultuelles.

Les premières seraient fortement modifiées avec des professions de foi non plus diffusées par la poste mais seulement affichées dans les mairies et accessibles par internet.

Les dons par sms aux cultes ou la fin de la possibilité pour une collectivité de préempter un terrain appartenant à une association cultuelle sont de nature très différente du « droit à l’erreur » ou « d’un état au service d’une société de confiance ». Pour l’UNSA, ils ne peuvent remettre en cause l’équilibre de la loi de 1905.

D’autres thèmes sont abordés : construction des éoliennes, géothermie, droit des aidants, accueil de la petite enfance, regroupement des établissements d’enseignement supérieur…

Le projet prévoit aussi de présenter des rapports (sur l’extension des horaires d’ouvertures au public des administrations ou sur les dispositifs dérogatoires aux normes réglementaires) ou encore d’établir un « droit de faire » par ordonnance en matière de construction.

Enfin, des expérimentations de simplification sont prévues, comme la consultation par voie électronique à la place d’une enquête publique.

Tous ces éléments foisonnants apparaissent dans un projet de loi dont la majorité des sujets n’auront pas été discutés en profondeur et dont les conséquences ne sont pas totalement maitrisées. L’UNSA appelle donc à la vigilance et à une véritable concertation intégrant l’ensemble des problématiques posées.

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