Notre sélection :

° JEAN-CLAUDE TRICOCHE ET VANESSA JEREB (SECRÉTAIRE GÉNÉRALE ADJOINTE DE L’UNSA, SECRETAIRE NATIONALE ECONOMIE, EMPLOI, FORMATION) NOMMÉS POUR L’UNSA, ADMINISTRATEURS DU CENTRE INFFO (COLLÈGE SALARIÉS)

• Arrêté du 11 octobre 2023 portant nomination au conseil d’administration du Centre pour le développement de l’information sur la formation permanente (*).

Le Centre Inffo a pour mission d’élaborer, de capitaliser et de diffuser l’information et la documentation à destination, plus particulièrement, des pouvoirs publics et des partenaires sociaux. Il intervient dans le cadre des politiques publiques : nationales, européennes (à travers sa position de référent national auprès du Cedefop) et territoriales. Il réalise cette mission en liaison avec les dispositifs régionaux d’information.

M. Jean-Claude TRICOCHE, Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), administrateur UNSA de Centre Inffo, est désigné titulaire ; Mme Vanessa JEREB, Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), suppléante. Ci-joint.

(*) https://cdn.centre-inffo.fr/content/uploads/2023/07/missions-gouvernance-ca-centre-inffo-03072023.pdf

° ECHELONNEMENT INDICIAIRE GREFFES

• Décret n° 2023-996 du 27 octobre 2023 modifiant le décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, aux emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, aux membres du corps des greffiers des services judiciaires et aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires.

Sont concernés, les greffiers des services judiciaires. Le décret met en œuvre des recommandations formulées dans le cadre des États généraux de la justice en vigueur le 1er novembre 2023. Le texte procède à une revalorisation de la grille indiciaire du corps des greffiers des services judiciaires et des emplois de greffiers fonctionnels. Ci-joint.

° PLAN STRATÉGIQUE, SYSTÈME D’INFORMATION (SI) SÉCURITÉ SOCIALE 2023-2027

Le schéma stratégique des systèmes d’information (SSSI) est conçu comme un levier de cadrage et de pilotage de la transformation numérique des systèmes d’information de la sécurité sociale, mentionné à l’article L. 114-23 du code de la sécurité sociale.

Il vise cinq objectifs principaux :

• partager une vision commune des ambitions métiers et renforcer l’alignement du système d’information (SI) sur les grands objectifs des politiques publiques ;

• instaurer un cadre de coopération entre l’État, les organismes de sécurité sociale (OSS), leurs opérateurs techniques et l’Union des caisses nationales de sécurité sociale (Ucanss) pour partager des bonnes pratiques, des règles communes et soutenir une trajectoire vertueuse du système d’information de la sécurité sociale ;

• lancer en commun des projets majeurs de transformation du système d’information transverse ;

• définir une gouvernance forte en articulation avec les conventions d’objectifs et de gestion (COG) et des schémas directeurs des systèmes d’information (SDSI) des caisses nationales et de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) ;

• identifier et concrétiser les opportunités de rationalisation de la fonction SI et de mutualisation pour optimiser les ressources SI de la sécurité sociale.

• Cette réforme permet de déployer une politique de mise en conformité au Règlement général sur la protection des données (RGPD), et a contribué à l’émergence d’une vision commune des principaux SI transverses de la sécurité sociale.

Les chantiers du SSSI ont rendu possible l’atteinte de certains des objectifs que s’était fixés la sécurité sociale, notamment en matière :

• d’automatisation des processus métier avec la construction d’un dictionnaire des objets métier, la spécification et le développement d’une API (1) sécu et la mise en place du Dispositif ressources mensuelles (DRM) ;

• de relation 360° à l’usager avec 100 % des démarches dématérialisées et l’enrichissement progressif du Portail numérique des droits sociaux (PNDS) sur les plans technique et fonctionnel ;

• de modernisation des outils des agents avec la mutualisation des capacités éditiques des différentes caisses (projet dit CEREUS [2]) ;

• de transformation des organisations au travers, par exemple, d’achats SI communs ainsi que la création d’une catégorie du grand prix de l’innovation pour mettre en lumière les avancées de la sécurité sociale en matière de SI.

Cinq axes : axe 1 Automatisation des processus et valorisation des données cœurs métier ; axe 2 Transformation numérique de la relation à l’usager ;
axe 3 Modernisation des outils des agents ; axe 4 Transformation de la fonction SI ;
 axe 5 Modernisation et résilience des capacités technologiques… La suite, ci-joint.

° QUESTION PRIORIATAIRE DE CONSTITUTIONNALITE (QPC) : CONFORMITE A LA CONSTITUTION DU STOCKAGE DES DECHETS RADIOACTIFS EN PROFONDEUR.

- Décision n° 2023-1066 QPC du 27 octobre 2023
Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement ainsi que les troisième et quatrième phrases du quatorzième alinéa de ce même article, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 précisant les modalités de création d’une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue, sont conformes à la Constitution, ci-joint.

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

Pour le JO intégral du jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2023/10/28/0251