Notre sélection :

° MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR : CLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B NOMMES DANS CERTAINS CORPS DE CATEGORIE A

• Décret n° 2023-997 du 28 octobre 2023 adaptant les modalités de classement des fonctionnaires de catégorie B nommés dans certains corps de catégorie A relevant du ministère de l’intérieur et des outre-mer

Sont concernés, les fonctionnaires de catégorie B nommés dans des corps de catégorie A relevant du ministère de l’intérieur et des outre-mer. Le décret a pour objet la modification des conditions de classement des fonctionnaires de catégorie B nommés dans certains corps de catégorie A du ministère de l’intérieur et des outre-mer. Il tire les conséquences de la modification des durées d’échelon et de grades des corps relevant de la catégorie B par le décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’État, en adaptant, dans certains statuts particuliers des corps de catégorie A relevant du ministère de l’intérieur et des outre-mer, les conditions de nomination des fonctionnaires de catégorie B. Ci-joint, la grille de classement.

° DEMANDES D’AGREMENTS « RETOQUEES » DES ACCORDS-TYPES DU 12 AVRIL 2023 RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’INTERESSEMENT ET DU 24 AVRIL 2023 RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PARTICIPATION AU SEIN DE LA BRANCHE DE LA TELEDIFFUSION

• Arrêté du 24 octobre 2023 portant refus d’agrément de l’accord-type du 12 avril 2023 relatif à la mise en place de l’intéressement et de l’accord-type du 24 avril 2023 relatif à la mise en place de la participation au sein de la branche de la télédiffusion.

Le texte excluait les journalistes du champ d’application par le renvoi à l’article 1 de la convention collective nationale de la télédiffusion, et le champ des bénéficiaires, qui inclut spécifiquement ces mêmes journalistes. L’intéressement et la participation sont des dispositifs collectifs ne permettant d’exclure aucune catégorie de personnel.

Aux termes des articles L. 2232-6 et L. 2261-19 du code du travail, une convention de branche, pour être valide, doit avoir été négociée avec l’ensemble des organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives dans son champ d’application, en l’occurrence les salariés non-journalistes employés par des entreprises du secteur de la télédiffusion couverts par la convention collective nationale de la télédiffusion et les journalistes employés par des entreprises du secteur de la télédiffusion couverts par la convention collective nationale des journalistes.

Les partenaires sociaux sont invités à corriger l’inadéquation du champ d’application via une nouvelle négociation interbranche associant les organisations syndicales représentatives de la convention collective nationale des journalistes, ci-joint.

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

Pour le JO intégral du jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2023/10/29/0252