Notre sélection :

° TELETRAVAIL :

• Accord-cadre du 3 juillet 2023 concernant le déploiement du télétravail dans les établissements du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Rappel du préambule …

Dans le cadre de cet accord et en application de l’article L. 430-1 du code général de la fonction publique et du décret n° 2016-151 du 11 février 2016, la ministre entend déployer le télétravail comme un mode de travail parmi d’autres au sein des établissements publics rattachés au MESR dans des conditions permettant de garantir la qualité des services publics de l’enseignement supérieur et de recherche, de moderniser l’organisation du travail, de protéger la santé des personnels et de développer la qualité de vie et les conditions de travail.

A cette fin, comme suite à l’accord de méthode signé le 7 avril 2022, ils concluent le présent accord, visant à décliner, dans le respect du principe de faveur, l’accord du 13 juillet 2021. Il doit permettre au télétravail de trouver sa place de façon positive, dans le cadre d’une organisation du travail adaptée, au bénéfice des personnels et des usagers, du collectif de travail et des missions de service public pour l’enseignement supérieur et la recherche. Le télétravail peut contribuer à la transition écologique, dans laquelle le ministère doit prendre toute leur place… (suite, ci-joint).

Cette mise en place du télétravail se veut très complète. S’il est évoqué la fiche de poste, c’est l’activité qui est prise en compte, des restrictions collectives ou d’intérêt général sont prévues, la grève n’est pas un cas exceptionnel de recours au télétravail, les alternants peuvent en bénéficier, …
Ci-joint.

- Arrêté du 29 novembre 2023 portant abrogation d’arrêtés relatifs à la mise en œuvre du télétravail dans les établissements et services relevant des ministres chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse, de l’enseignement supérieur, de la recherche et des sports.

Considérant les négociations collectives du 12 juin 2023,
https://www.education.gouv.fr/le-te...

Mais encore, l’accord-cadre du 12 juin 2023 concernant le déploiement du télétravail au ministère de l’éducation nationale et celui du 3 juillet 2023 concernant le déploiement du télétravail dans les établissements du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, l’arrêté du 26 juin 2017 portant application des dispositions du décret n° 2016-151 du 11 février 2016, comme l’arrêté du 3 novembre 2017 et celui du 6 avril 2018 relatifs aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature sont abrogés.
Ci-joint.

°TRANSFORMATIONS ÉCOLOGIQUES : IMMOBILIERS TERTIAIRES

• Arrêté du 28 novembre 2023 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.
  

Cet arrêté porte sur d’application relatif aux modalités d’application de l’obligation d’actions de réduction des consommations d’énergie dans des bâtiments à usage tertiaire.

Il concerne les bâtiments privés et du public, les services de l’État, services publics, collectivités territoriales, propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé, professionnels du bâtiment, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, bureaux d’études thermiques, sociétés d’exploitation, gestionnaires immobiliers, fournisseurs d’énergies.

Il apporte des précisions et des compléments à l’arrêté du 10 avril 2020. Il procède notamment à la définition des objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d’activités (hôtellerie, résidences de tourisme et villages ou clubs de vacances, restauration, salles serveurs et centres d’exploitation informatique) (extension aux immeubles tertiaires de l’État).

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain du jour de sa publication, excepté les dispositions concernant l’ajout du gazole non routier (article 7 et 10), qui entrent en vigueur au 1er février 2024.
Il inclut une variable énergétique d’utilisation des bâtiments tertiaires (télétravail ? Périodes de fermetures…).
Ci-joint.

° CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSSIONNELLE (C.S.P.)

• Avis relatif à l’avenant n° 8 du 15 novembre 2023 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle

Cet avenant a pour objet de prolonger la durée de validité de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) jusqu’au 31 décembre 2024. Dans cet avenant, les partenaires sociaux réitèrent certaines demandes déjà exprimées d’engager une discussion relative à l’amélioration du pilotage du dispositif, aussi bien au niveau national que local et de redéfinir les modalités du financement des formations et de l’accompagnement en CSP entre l’État, l’Unedic et Pôle emploi, notamment dans la perspective de la création de France Travail.

L’agrément de cet avenant par la Première ministre aurait pour effet de rendre ses stipulations obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l’article L. 5422-13 du code du travail.
Ci-joint.

° REFERENTIEL DE QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES PAR CHAMP DE SPÉCIALISATIONS DU COMMISSAIRE DE JUSTICE

• Arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 23 janvier 2023 fixant la liste des certificats de spécialisation et le contenu des spécialisations des commissaires de justice

Cet arrêté liste les spécialisations et les savoirs et qualifications professionnels attendus.
Ci-joint.

° INVESTISSEMENT SOCIALEMENT RESPONSABLE

• Arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2016 définissant le référentiel et le plan de contrôle et de surveillance du label « investissement socialement responsable »

L’annexe no 2 à l’arrêté du 8 janvier 2016 susvisé concernant le référentiel du label est remplacée par l’annexe jointe au présent arrêté. Cette annexe est consultable sur le site internet du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Déjà, l’arrêté du 3 août 2023 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2016 définissant le référentiel et le plan de contrôle et de surveillance du label « investissement socialement responsable » est paru au Journal officiel.
Le plan de contrôle et de surveillance du label ISR est mis à jour et disponible ci-dessous :
Le plan de contrôle et de surveillance présente les principes régissant les modalités de certification d’organismes candidats au label.

- Liste des organismes certificateurs reconnus :
En application de l’article 2 de la nouvelle version du Plan de contrôle et de surveillance du label ISR, le Comité du label a recommandé au ministère de reconnaitre les trois organismes certificateurs actuels comme organismes certificateurs au sens de l’article 2 mentionné ci-dessus.

En conséquence, le ministère reconnaît les organismes certificateurs suivants : AFNOR Certification, EY & Associés et Deloitte & Associés

https://www.legifrance.gouv.fr/down...

Annexe du 8 décembre, non-encore disponible sur le site du Ministère.

° RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DANS LES COLLECTIVITÉS D’OUTRE MER

• Décret n° 2023-1161 du 8 décembre 2023 relatif au référent déontologue des élus communaux de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, ci-après.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048543321

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  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

Pour le J.O. intégral du jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2023/12/10/0286