Notre sélection du jour :

° TRANSITION ECOLOGIQUE :

• Arrêté du 2 juin 2023 relatif à la définition du taux d’équipement à long terme et de la puissance de référence par point de recharge pour le déploiement d’infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution : sont concernés les gestionnaires du réseau public de distribution d’électricité ; opérateurs d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques ; installateurs d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques ; bailleurs d’immeubles collectif ; syndic de copropriété, copropriétaires.

Il définit un taux d’équipement à long terme et de la puissance de référence pour le dimensionnement dans les immeubles collectifs d’une infrastructure collective relevant du réseau public d’électricité permettant l’installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques.
Ce texte est pris pour application des articles D. 353-12 et suivants du code de l’énergie.

Le taux minimum d’équipement à long terme et la puissance de référence par point de recharge mentionnés à l’article D. 353-12-1 sont respectivement égaux à 70 % et 6 kVA.

• Arrêté du 2 juin 2023 relatif à l’encadrement de la contribution au titre du déploiement d’infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs à usage principal d’habitation : il concerne les gestionnaires du réseau public de distribution d’électricité ; opérateurs d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques ; installateurs d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques ; bailleurs d’immeubles collectif ; syndics de copropriété, copropriétaires.

Il définit des seuils plafond et plancher de la contribution au titre de l’infrastructure collective ; (« quote-part ») des demandeurs de raccordement à une infrastructure collective de recharge.

Le présent arrêté précise, en application de l’article D. 353-12-2 du code de l’énergie, les montants minimum et maximum de la contribution due au titre d’un branchement individuel à une infrastructure collective relevant du réseau public d’électricité et permettant l’installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques. Ce texte est pris pour application des articles D. 353-12 et suivants du code de l’énergie.

° AGREMENTS ET EXTENSIONS D’ACCORDS COLLECTIFS

• Arrêté du 1er juin 2023 portant agrément de l’accord relatif au dispositif d’intéressement mis en place le 25 avril 2023 au sein de la branche des opérateurs de voyages et des guides
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047663286

• Extensions d’accords collectifs : dans l’architecture, le bâtiment et les travaux publics, remontées mécaniques et domaines skiables, transformation laitière, optique lunetterie, économie sociale et solidaire, jouets et puéricultures, experts automobile…, ci-joint.

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  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org