Notre sélection :

° PROPAGANDE ELECTIONS TPE & COMMISSIONS PARITAIRES REGIONALES INTERPROFESSIONNELLES

• Arrêté du 7 mars 2024 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour la mesure en 2024 de l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049253351

Pour le scrutin mentionné à l’article 1er, la période de dépôt des documents de propagande électorale mentionnée à l’article R. 2122-34 du code du travail est fixée du 19 avril 2024 à 12 heures (heure de Paris) au 14 juin 2024 à 12 heures (heure de Paris).

Le dépôt des documents de propagande électorale s’effectue sur le site internet www.candidature-tpe.travail.gouv.fr, dont les conditions générales d’utilisation s’imposent aux organisations syndicales utilisatrices.

Les données mentionnées à l’article 3, relatives aux salariés susceptibles d’être désignés dans les commissions paritaires régionales interprofessionnelles, sont traitées par le ministère chargé du travail pour les besoins de la procédure d’examen des documents de propagande électorale mentionnée à l’article 4.

Les organisations syndicales dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel mentionnent sur leurs documents de propagande électorale les nom, prénom et profession de salariés susceptibles d’être désignés dans les commissions paritaires régionales interprofessionnelles, elles joignent des déclarations sur l’honneur signées de ces salariés, conformes au modèle figurant en annexe, permettant de justifier que chacun d’eux respecte les exigences prévues aux articles L. 23-112-1 et L. 23-112-4 du code du travail. Chacune de ces déclarations sur l’honneur est accompagnée d’une copie de la carte nationale d’identité du salarié concerné, ou d’un titre équivalent.

Un modèle de mandat pour la désignation du mandataire d’une organisation syndicale au sein de ces commissions figure en annexe.

Possibilités : propagande non régionalisée, régionalisation de la propagande, déclinaison de la propagande par branche (ci-joint).

° ABATTEMENT TAXE CARBONE FAMILLES NOMBREUSES

• Décret n° 2024-203 du 8 mars 2024 pris pour l’application des articles L. 421-70 et L. 421-81 du code des impositions sur les biens et services.

Afin de lutter contre des schémas de fraude, les 10° et 15° de l’article 97 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ont modifié les articles L. 421-70 et L. 421-81 du CIBS de manière à limiter le bénéfice de l’abattement de taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de taxe sur la masse en ordre de marche en faveur des familles nombreuses à une fois par période de deux ans, réserve faite des situations où le véhicule est devenu inutilisable.

Le décret détermine ces situations, dans lesquelles l’acquéreur peut formuler une nouvelle demande de remboursement de malus (à hauteur de l’abattement) avant l’échéance d’un délai de deux ans. Ci-joint.

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/3/10/0059

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