Notre sélection :

° ACCESSIBILITE HANDICAPES

• Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des produits et services et arrêté du 9 octobre 2023 fixant les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (l’arrêté non encore disponible en ligne).

Sont concernés, les entreprises, consommateurs, associations intéressés par l’accessibilité des produits et services. Il s’agit d’une harmonisation des législations. Le texte entre en vigueur le 28 juin 2025 (!?). Il est pris en application de l’article L. 412-13 du code de la consommation. Il a pour objet de transposer en droit français la directive (UE) 2019/882 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant les exigences en matière d’accessibilité aux produits et services. Cette directive prévoit que certains produits et services, limitativement énumérés, doivent satisfaire à des exigences permettant un niveau adéquat d’accessibilité, tout en permettant un bon fonctionnement du marché intérieur. La réglementation croise en plusieurs points celle des travailleurs handicapés dans l’entreprise. Ci-joint.

° GARDES A VUE ET CNIL …

• Délibération n° 2023-067 du 29 juin 2023 portant avis sur un projet de décret modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Informatisation de la gestion des gardes à vue ».

L’évolution du régime de la garde à vue a conduit à la création d’un registre dématérialisé qui permet l’enregistrement d’informations relatives aux mesures de garde à vue. Le traitement de données à caractère personnel dénommé « Informatisation de la gestion des gardes à vue » (ciaprès « iGAV ») a été créé par le décret no 2016-1447 du 26 décembre 2016.

Les dispositions du décret sont codifiées aux articles R. 15-33-77 à R. 15-33-82 du code de procédure pénale (CPP). Ces dispositions encadrent la tenue de registres dématérialisés pour le déroulement des mesures de garde à vue.
Le recours au traitement iGAV permet une meilleure gestion de ces registres (réduction des risques d’erreurs liées à la transcription manuscrite et harmonisation des pratiques au sein des locaux de police et de gendarmerie). A terme, l’objectif est de permettre une dématérialisation complète du registre, en ayant notamment recours à la signature numérique.

La CNIL a considéré nécessaire que le périmètre du traitement soit davantage précisé. Ainsi, les termes « autres mesures privatives de libertés » devraient être complétés pour faire référence à l’ensemble des mesures concernées. Elle retient de ses finalités que le fichier ne constituera pas un fichier d’antécédents judiciaires ni un fichier utilisé dans le cadre de la conduite d’enquête de police judiciaire.

° ARRÊTÉS D’EXTENSION D’AVENANTS AUX ACCORDS DE BRANCHES PROFESSIONNELLES

• Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16), ci-joint.

A noter que le site du JO présentait ce jour des contenus manquants (notamment, l’arrêté accessibilité et le texte règlementaire gardes à vue) sur lesquels l’équipe de veille reviendra…

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

Pour le JO intégral du jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2023/10/10/0235