Notre sélection :

° SYSTÈME D’INFORMATION POLITIQUES PÉNALES (SISPoPP)

• Décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP)

Sont bénéficiaires et utilisateurs de ce traitement les personnels des services judiciaires et des services d’enquêtes, acteurs de la procédure pénale. L’objet du décret est la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP). Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il porte création du traitement « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP). Ce traitement a pour finalité le suivi et le pilotage des situations par personne et par nature de politique pénale prioritaire, l’évaluation de ces politiques pénales, ainsi que, la mutualisation et la fluidification des échanges d’information.

Ce traitement automatisé est mis en œuvre dans le ressort de chaque tribunal judiciaire et dans le ressort de chaque cour d’appel.
Il a pour finalités de faciliter et d’améliorer le suivi actualisé des affaires, événements, territoires ou des personnes, majeures ou mineures dans le cadre des politiques pénales prioritaires suivantes : lutte contre les violences intra-familiales ; lutte contre les infractions commises dans le cadre ou en marge des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité ou l’ordre public ; lutte contre les atteintes aux personnes dépositaires de l’autorité publique ou aux personnes chargées d’une mission de service public ; lutte contre les infractions commises sur un périmètre local déterminé et suivies dans le cadre des instances partenariales auxquelles participent les magistrats ; lutte contre les trafics de stupéfiants. Ci-joint.

° COMMUNICATIONS ANTISEMITES, VIOLENCES VISUELLES ET VERBALES… DONNÉES DE CONNEXION

• Décret n° 2023-933 du 10 octobre 2023 portant injonction au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale de conservation pour une durée d’un an de certaines catégories de données de connexion
  

Dans le contexte des évènements en Israël, l’obligation/possibilité de conserver les données échangées sur les réseaux sociaux et numériques est prolongée pour en permettre la réquisition et l’engagement de procédures de répression des communications et messages inappropriés. Ci-joint.

° ACTUALITÉ AU PARLEMENT

• Assemblée Nationale

• Rapport, n° 1710, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’industrie verte.

- Sénat

• Proposition de loi n° 17, visant à mieux encadrer la nomination et l’exercice des mandats des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

Pour le JO intégral du jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2023/10/11/0236