Notre sélection du jour :

° ALLOCATION AUX LYCEENS DE LA VOIE PROFESSIONNELLE ENGAGES DANS DES PERIODES DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL

- Arrêté du 11 août 2023 déterminant les montants et les conditions de versement de l’allocation aux lycéens de la voie professionnelle engagés dans des périodes de formation en milieu professionnel.

A la suite des textes relatifs aux étudiants stagiaires, l’allocation de 10 à 20 euros par jour est versée à l’issue de la réalisation de chaque période de formation en milieu professionnel pour laquelle a été conclue une convention de stage.
Dans le cas où la durée de convention relative à la période est supérieure à trois mois, l’allocation peut être versée en plusieurs fois selon les modalités fixées par le chef de l’établissement ou de l’organisme de formation.

Le montant de l’allocation prévue à l’article 2 du décret du 11 août 2023 susvisé est déterminé selon un forfait journalier fixé dans le tableau figurant en annexe 1. Il est calculé en fonction du nombre de jours de période de formation en milieu professionnelle effectivement réalisés, multiplié par le forfait journalier correspondant. Les jours ayant donné lieu à une absence de l’élève ne sont pas pris en compte, ci-joint.

° CONVENTION QUINQUENNALE 2023-2027 ENTRE L’ÉTAT ET ACTION LOGEMENT

(Extraits choisis de la convention…) La convention quinquennale 2018-2022 signée le 18 janvier 2018 avait pour objet de répondre aux évolutions des besoins en logement selon les territoires et de lutter contre la fracture territoriale. Sur le périmètre initial de la convention 2018-2022, l’objectif de baisse de - 10 % des frais de fonctionnement a été dépassé puisque ceux-ci ont été réduits de - 11 %.

Le besoin de refinancement de la convention quinquennale 2018-2022 et ses avenants, contractualisé en 2021, était estimé à 11,3 Md€. En mai 2023, Action Logement Services a réalisé un programme d’émissions à hauteur de 6,2 Md€.

Le 31 août 2022, le comptable national a décidé de reclasser la société Action Logement Services dans le secteur institutionnel des « administrations publiques » (APU) et la sous-catégorie des « organismes divers d’administration centrale » (ODAC). Cette décision est contestée par Action Logement qui, après le rejet de son recours gracieux, a entrepris le 10 février 2023 un recours contentieux pour solliciter son annulation.

Dans le cadre de la convention quinquennale 2023-2027, Action Logement accompagnera les mutations du lien emploi-logement tout en montrant la voie de l’habitat bas carbone, en lien avec les priorités de la politique publique du logement.

Compte tenu du coût du logement dans le budget des ménages ainsi que des enjeux économiques et environnementaux du secteur, les partenaires sociaux continueront à défendre un modèle à la fois stable et agile.

En cohérence avec cette stratégie, les partenaires sociaux ont défini trois axes prioritaires :
Axe 1 : accompagner les salariés dans leur parcours résidentiel en lien avec l’emploi.
Axe 2 : répondre à la diversité des besoins dans les territoires métropolitains et ultramarins.
Axe 3 : Contribuer à la transition écologique et à la stratégie bas carbone.
Afin de ne pas dégrader le solde public entre 2024 et 2027, l’État souhaite qu’Action Logement Services retrouve un équilibre financier de son activité dès 2024 et maitrise son endettement supplémentaire à hauteur des besoins de son plan à moyen terme 2023-2027 pour payer les engagements contractualisés dans le cadre de la précédente convention 2018-2022.

° ÉLARGISSEMENTS ET EXTENSIONS A L’ENSEMBLE DES ENTREPRISES D’UNE BRANCHE, D’AVENANTS AUX ACCORDS NEGOCIES

Poissonnerie, sociétés concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes ou d’ouvrages routiers, Pharmacie, Cuirs et peaux, Boulangerie-Pâtisserie, Confiseurs-chocolatiers, Transformations de grains, Architecture, Promotion immobilière, Carrières et matériaux.

° AVIS DIVERS

• Avis relatif à l’indice des prix à la consommation
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047964395

- Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de juin 2023.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047964397

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org