Notre sélection :

° LABEL PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES CONSTRUCTIONS ET BÂTIMENTS

• Arrêté du 3 octobre 2023 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label prévu à l’article R. 171-7 du code de la construction et de l’habitation.

Cet arrêté va plus loin sur les éléments de qualification énergétique et écologique des bâtiments. Ci-joint.

° ARRÊTÉS D’EXTENSION DE CCN :

Extensions d’avenants de conventions collectives nationales de branches professionnelles à l’ensemble des entreprises et des salariés du secteur professionnel (au-delà des seuls salariés des entreprises dont l’employeur est adhérent à une organisation patronale signataire), dans les branches des professions réglementées auprès des juridictions, des pharmacies d’officine, des maisons d’étudiants, commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique, l’équipement ménager, des organismes de formation, l’industrie des panneaux de bois, entreprises de navigation, négoces de l’ameublement, plasturgie, industrie de l’habillement, commerce de gros de viande, import-export commerce international, agent général d’assurance, commerce de gros, immobilier, manutention ferroviaire, santé au travail, commerce à distance et commerce de gros papiers-cartons…

° ACTUALITÉ AU PARLEMENT

- Sénat

Rapports déposés :

• Rapports n° 23 et 24 sur le projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en nouvelle lecture, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (n° 2, 2023-2024)..
• Rapport n° 25 fait par Mme Frédérique PUISSAT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n° 816, 2022-2023).
• Texte de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.

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  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

Pour le JO intégral du jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2023/10/12/0237