Notre sélection du jour :

° DEFENSEURE DES DROITS : DECISION N° 2023-0001 ‘LEROY-MERLIN’ DU 23 JUIN 2023 : PRENDRE LA SITUATION DE VIE DE COUPLE DE DEUX SALARIES CONSTITUE UNE DISCRIMINATION SI ELLE ABOUTIT A UNE ORGANISATION DEFAVORABLE DES TEMPS DE TRAVAIL DANS L’ENTREPRISE FONCTION DE CETTE SITUATION…

Dans sa décision, la défenseure des droits commence d’abord à rappeler les fondements juridiques de sa décision de constat d’une discrimination de l’enseigne de bricolage :
Elle cite notamment :

• l’article 225-1 du code pénal  : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur […] situation de famille ».
  Mais aussi, l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations définit la discrimination directe comme : « la situation dans laquelle, sur le fondement […] de sa situation de famille […], une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable ».

Le critère de discrimination de « situation de famille » vise ainsi les situations où l’employeur prend en compte une caractéristique d’un membre de la famille du salarié, pour prendre une décision concernant ce dernier.
La notion de situation de famille doit être entendue au sens large, elle vise la situation matrimoniale (1), l’existence d’un concubinage, le lien de filiation (2), l’existence ou l’absence d’enfants, l’absence ou la nature d’un tel lien familial…

La société a bien appliqué un usage consistant à ne pas faire travailler ensemble au service client des salariés ayant un lien de parenté ou en couple. Or, cet usage est discriminatoire dans la mesure où les salariés n’ont aucune obligation de préciser la teneur de leur relation, ni au moment de leur embauche, ni pendant l’exécution de leurs contrats de travail et que l’employeur ne peut pas non plus prendre en compte la situation de famille d’un salarié pour arrêter des décisions le concernant, notamment en matière de mutation ou d’horaires de travail.
Dès lors, l’employeur ne peut reprocher à M. X de ne pas avoir informé la responsable service client, ni sa cheffe des secteurs des « liens personnels qui le liaient à M. Y ».

Au demeurant, les agissements de l’employeur ont eu nécessairement un impact défavorable sur la vie personnelle des salariés, l’employeur ayant décidé de ne plus les affecter aux mêmes horaires et de ne plus leur accorder des jours de repos en commun.

Les juges ont pu considérer qu’un changement d’horaire imposé au salarié, qui portait une atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos, pouvait justifier la résiliation judiciaire du son contrat de travail…

La Défenseure des droits conclut : qu’elle recommande à la société LEROY MERLIN de se rapprocher des réclamants afin de procéder à une juste réparation de leur préjudice, de modifier ses pratiques en matière de planification des horaires de travail de ses salariés afin de respecter le principe de non-discrimination, de sensibiliser l’ensemble des responsables à la non-discrimination et de rendre compte des suites données à cette recommandation dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la présente. Ci-joint.

° AVIS DIVERS MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE

• Situation mensuelle de l’Etat (juillet 2023), ci-joint.

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Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
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