Quoi de neuf au J.O. du 13 août ? Garantie individuelle de pouvoir d’achat dans la Fonction Publique, Amiante et agriculture, Rémunération des magistrats, Dons de jours…

Notre sélection du jour :

° BASES DE DONNEES « ADRESSES IMMEUBLES », COLLECTIVITES TERRITORIALES ET ADMINISTRATIONS FISCALES

• Décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions

Le décret fixe les modalités de mise à disposition par les communes des données d’adressage sur leur territoire qui doivent alimenter la « base adresse nationale » (BAN), définie par l’article R. 321-5 du code des relations entre le public et l’administration en tant que composante du service public des données de référence, qui a été institué à l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Il instaure ainsi des règles de publication par l’ensemble des communes de leurs données d’adressage.
Cela concernera toutes les communes au plus tard au 1er juin 2024.

° REFORME DE LA JUSTICE

• Décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l’ordre judiciaire :

Le décret unifie le régime indemnitaire de l’ensemble des magistrats de l’ordre judiciaire, composé notamment d’une prime forfaitaire, d’une prime modulable, et de l’indemnisation d’astreintes. Il réforme en outre ce régime indemnitaire en exprimant la prime allouée aux magistrats, dans sa part forfaitaire comme modulable, en montants annuels, et non plus en pourcentage du traitement indiciaire brut. Il renvoie à un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, la fixation des montants de la part forfaitaire, en fonction du grade ou de l’échelon, et de l’emploi, ainsi que les montants de référence de la part modulable. L’attribution de la prime modulable, par chaque chef de cour, concernant les magistrats exerçant en juridiction, et par chaque directeur, concernant les magistrats du cadre de l’administration centrale du ministère de la justice, se fait par application d’un coefficient allant de 0 à 3 au montant de référence, dans la limite des crédits disponibles, déterminés par la somme des montants de référence applicables aux magistrats concernés.
Le décret entre en vigueur le 1er octobre 2023.

• Arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l’ordre judiciaire

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047964705

° INSPECTION DU TRAVAIL

• Décret n° 2023-769 du 11 août 2023 modifiant le décret n° 2011-983 du 23 août 2011 relatif au régime indemnitaire des inspecteurs-élèves du travail

Ce texte s’applique aux inspecteurs-élèves du travail dont la scolarité débute après sa date de publication. Il crée une indemnité de maintien de rémunération pour les fonctionnaires, magistrats, militaires et agents contractuels de droit public nommés en qualité d’inspecteur-élève du travail qui, pendant la durée de leur formation initiale à l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, sont susceptibles de percevoir une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient dans l’emploi précédent leur entrée en formation, ci-joint.
Cette nature de dispositif favorisant les reconversions fait, en partie, défaut dans le secteur privé…

° POUSSIERES D’AMIANTE EN AGRICULTURE : NOUVELLE MALADIE PROFESSIONNELLE

• Décret n° 2023-773 du 11 août 2023 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime

Sont concernés, les salariés et non-salariés des professions agricoles et les maladies professionnelles en agriculture reconnues légalement.
Le décret crée le tableau des maladies professionnelles n° 47 ter relatif aux cancers du larynx et de l’ovaire provoqués par l’inhalation de poussières d’amiante. Il détermine les conditions de prise en charge au titre des maladies professionnelles, ainsi que la liste des travaux susceptibles de provoquer ces pathologies en milieu agricole, ci-joint.

° DON DE JOURS & POUVOIR D’ACHAT DANS LA FONCTION PUBLIQUE

• Décret n° 2023-774 du 11 août 2023 élargissant au bénéfice des agents civils engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires le dispositif de don de jours de repos.
  Fixe les modalités de mise en œuvre de ce nouveau motif de don de jours dans les trois versants de la fonction publique. Le texte permet créer un nouveau motif de don de jour pour les agents ayant un engagement au titre de sapeur-pompier volontaire.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047964917

• Décret n° 2023-775 du 11 août 2023 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat, ci-joint.

Ce décret prolonge, pour l’année 2023, l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat.
Il concerne les administrations, personnels civils de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des établissements publics de santé et militaire, personnels des cultes rémunérés par l’État dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle, ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047964942

• Arrêté du 11 août 2023 fixant au titre de l’année 2023 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat, ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047964947

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org