Notre sélection du jour :

° AGIRC-ARRCO, complémentaire retraite

• Arrêté du 11 juillet 2023 relatif à l’extension et l’élargissement de l’avenant n° 15 du 16 mars 2023 à l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droits compris dans son champ d’application, les stipulations de l’avenant n° 15 à l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 16 mars 2023.

Sont élargies, conformément aux dispositions de l’article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les stipulations de l’avenant n° 15 à l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 16 mars 2023.
Cet élargissement a pour effet de rendre les stipulations de cet avenant obligatoire pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d’application de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire.

L’avenant n° 15 modifie l’article 79 de l’ANI 2017. Afin d’assurer la cohérence et l’harmonisation juridique des stipulations prévues en matière d’inscription de points au titre de périodes de chômage pour tous les employeurs relevant du régime AGIRC-ARRCO, l’article 79 de l’ANI prévoit désormais la possibilité pour les employeurs auto-assurés en matière de chômage de calculer les cotisations dues sur le salaire journalier de référence (SJR).

Il modifie également l’article 85 de l’ANI. Cet article ne limite plus l’application du dispositif « carrières courtes » aux retraites liquidées à compter de l’âge visé à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. Toute liquidation de la retraite du régime de base à taux minoré entraîne l’application de l’article 85 de l’ANI lorsque la retraite complémentaire prend effet à la même date ou à une date ultérieure à celle du régime de base, ci-joint.

https://www.calameo.com/read/0027117299ac722559c92

• Avis relatif à l’extension et à l’élargissement de l’avenant n° 15 du 16 mars 2023 à l’accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047585008

° PRESTATION D’AUTONOMIE

• Décret n° 2023-593 du 11 juillet 2023 relatif aux modalités de présentation de la demande d’allocation personnalisée d’autonomie à domicile
  La demande d’allocation personnalisée d’autonomie à domicile s’effectue au moyen d’un formulaire CERFA prévu à cet effet, qui fixe la liste des pièces à joindre et comprend notamment des éléments déclaratifs concernant le demandeur et son conjoint, leurs ressources et leur patrimoine, ainsi que, le cas échéant, des informations concernant les proches aidants du demandeur et la carte mobilité inclusion.

Le décret modifie les modalités de présentation de la demande d’allocation personnalisée d’autonomie à domicile en la distinguant, par renvoi à un formulaire CERFA, de la demande d’allocation personnalisée en établissement. Il actualise en conséquence le modèle de dossier relatif aux demandes d’allocation personnalisée d’autonomie en établissement.

° NUMERIQUE

• Décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet. Et le écret n° 2023-589 du 11 juillet 2023 portant application de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047816345
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047816395

Les décrets régissent des aspects techniques de conformité des blocages notamment technologiques d’accès des sites interdits aux mineurs.

• Le premier décret concerne les fabricants d’équipements terminaux, importateurs, distributeurs, prestataires de services d’exécution des commandes. Il prescrit des obligations des fabricants de terminaux en matière de mise à disposition d’équipements terminaux intégrant des dispositifs de contrôle parental conformes, des obligations des importateurs, distributeurs et prestataires de services d’exécution des commandes au titre du contrôle de la conformité des équipements terminaux mis à disposition et précisions sur le contrôle de l’Agence nationale des fréquences.

Le décret précise le régime d’obligations applicable aux fabricants d’équipements terminaux concernant les fonctionnalités et caractéristiques techniques minimales que doivent respecter les dispositifs de contrôle parental installés sur leurs équipements. Il précise également, pour ces acteurs, les informations à mettre à disposition de l’utilisateur final en matière de configuration du dispositif de contrôle parental et concernant les risques inhérents à l’utilisation de moyens d’accès à internet par des mineurs. Le décret fixe, pour les distributeurs, importateurs et prestataires de services d’exécution des commandes, de nouvelles obligations en vue de la commercialisation de dispositifs de contrôle parental sur les équipements terminaux. Il vient également élargir les pouvoirs de surveillance de marché de l’Agence nationale des fréquences afin d’intégrer le contrôle de ces exigences sur les terminaux mis sur le marché.

• Le second porte davantage sur le contrôle parental. Il concerne les fournisseurs d’accès à des services de communication au public en ligne, en déterminant des moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner devant être proposés par les fournisseurs d’accès à des services de communication au public en ligne.

Le décret est pris en application de l’article 3 de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet venue modifier l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Il vise à préciser les moyens techniques que les fournisseurs d’accès à des services de communication au public en ligne doivent proposer sans surcoût à leurs utilisateurs pour contrôler l’accès des utilisateurs mineurs à des contenus ou services ou a minima de sélectionner de tels contenus et services. Il prévoit ainsi que ces moyens doivent permettre le blocage de contenus susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, moral ou mental des mineurs.

CNIL

• Délibération n° 2023-023 du 9 mars 2023 portant avis sur un projet de décret portant application de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet (demande d’avis n° 22017855)

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047817349

- Délibération n° 2023-024 du 9 mars 2023 portant avis sur un projet de décret portant application de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (demande d’avis n° 22017855)

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047817358

° EXTENSIONS DE L’APPLICATION D’ACCORDS (AVENANTS) DE BRANCHE PROFESSIONNELLE A L’ENSEMBLE DES ENTREPRISES ET DES SALARIES DES PROFESSIONS CONCERNEES

Architecture, manutention ferroviaire, Industrie Pharmaceutique, Services de l’Automobile, Hospitalisation privée, Transformation de grains, Missions locales, Navigation, Tourisme social et familial, Taxi, Vente au détail habillement, Expertise Automobile, Presse Magazine, Assurances, Photographie, négoce d’ameublement, Succursale commercialisation Chaussures, Artistique et culturel, Commerce à distance, Immobilier, Télédiffusion, Sports et équipements de loisir, Médico-techniques, Désinfection, Laboratoires de prothèses dentaires, Cabinets dentaires, Quincaillerie, Animation (ECLAT), ci-joint.

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org