Notre sélection :

° TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

• Arrêté du 20 février 2024 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

Sont concernés, les services de l’Etat, services publics, collectivités territoriales, propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé, professionnels du bâtiment, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, bureaux d’études thermiques, sociétés d’exploitation, gestionnaires immobiliers les fournisseurs d’énergies.
Il s’agit d’un arrêté d’application relatif aux modalités d’application de l’obligation d’actions de réduction des consommations d’énergie dans des bâtiments à usage tertiaire.
Il apporte des précisions et des compléments à l’arrêté du 10 avril 2020, en procédant notamment à la définition des objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d’activités (logistique de température ambiante, blanchisserie dite « industrielle », centres hospitaliers, établissements pénitentiaires, établissements médico-sociaux, protection judiciaire de la jeunesse, sports). Ci-joint.

L’UNSA reste en veille pour identifier comment dans les services, la déclinaison de ces objectifs et mesures sera ouverte à la concertation des institutions représentatives du Personnel et au dialogue social.

° TRANSFORMATION ÉCOLOGIQUE : COMMISSION NATIONALE DU DÉBAT PUBLIC DE MARS 2024

Décisions de la commission nationale relatives au projet ORPINIA d’usine de panneaux dérivés de bois à Fargues-sur-Ourbise (47), à « EOLE » de développement de l’éolien en mer sur le port de Nantes Saint-Nazaire (44), d’usine de production d’hydrogène vert à Florange et Uckange (57), au projet HyVence de production d’hydrogène à Fos-sur-Mer (13), projet de transports en commun en site propre intégral sur l’agglomération du Grand-Annecy (74), agrandissement de l’entreprise STMicroelectronics à Crolles (38), usine de production de plastiques recyclés à Saint-Avold (57), production d’hydrogène renouvelable et bas carbone à Carling (57) et projet Agrist’Hauts de France de construction d’une usine de produits surgelés à base de pommes de terre à Escaudœuvres (59). Ci-joint.

° CONVENTIONS COLLECTIVES

Extensions d’avenants à des accords collectifs à l’ensemble des salariés de professions interbranches, accord interbranche conclu dans le secteur de la viande et convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (n° 2697). Ci-joint.

° INFORMATIONS DIVERSES

* Enseignement et formation professionnelle :

• Décret du 13 mars 2024 portant nomination du haut-commissaire à l’enseignement et à la formation professionnels – Geoffroy de VITRY : ancien directeur de cabinet d’Olivier Dussopt.
  Placé sous la double tutelle de Catherine Vautrin et de la ministre de l’Éducation nationale, Nicole Belloubet. Il disposera ainsi à la fois de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et de la direction générale de l’enseignement scolaire (Dgesco).

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049273935

Le haut-commissaire a un rôle de coordination interministérielle, il "apporte son concours à la définition et à la mise en œuvre des politiques conduites en matière d’enseignement professionnel et de formation professionnelle des jeunes et des adultes", précise le décret. Il devra faire des propositions "en matière de d’enseignement professionnel et de formation professionnelle initiale" et "en matière de formation professionnelle des actifs, favorisant l’insertion dans l’emploi, le maintien de l’employabilité tout au long de la vie et l’adéquation des formations avec les besoins des entreprises et des territoires". À cet effet, il conduira un dialogue avec les conseils régionaux, les partenaires sociaux et l’ensemble des acteurs nécessaires à la réalisation de ses missions (cf. Quoi de neuf au J.O. du 12 mars 2024 ? unsa.org).

• Dépôt d’une proposition de loi le 13 mars 2024, transmise par M. le Président du Sénat, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques.

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  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/3/14/0062

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/