Notre sélection :

° REEMPLOI ET RÉUTILISATION DES MATÉRIELS ÉLECTRIQUES ET TRANSFORMATION ÉCOLOGIQUE

• Arrêté du 10 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur.

Sont concernés, les fabricants, les importateurs et les distributeurs d’équipements électriques et électroniques, à l’exception des lampes et des panneaux photovoltaïques, d’articles de sport et de loisirs et d’articles de bricolage et de jardin, les éco-organismes, et les opérateurs de la réparation, du réemploi et de la réutilisation, les consommateurs de ces produits.

L’arrêté prévoit des dispositions relatives à la réparation, au réemploi et à la réutilisation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur concernés par les fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation.

Entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Il prévoit diverses prescriptions visant à encadrer les modalités de labellisation des réparateurs et d’emploi des fonds vis-à-vis des consommateurs et des réparateurs, ainsi que des objectifs en termes de nombre de réparateurs labellisés par année pour les équipements électriques et électroniques, Il modifie par ailleurs les ressources financières allouées aux fonds s’agissant des cycles et engins de déplacement personnels motorisés et non motorisés des REP des équipements électriques et électroniques et des articles de sport et de loisirs, ci-joint.

° ACTUALITÉ AU PARLEMENT :

* Assemblée Nationale

• Rapport, n° 1850, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, en vue de la lecture définitive (n° 1746).
• Rapport n° 1807 relatif au non-renouvellement de l’autorisation du glyphosate au sein de l’Union européenne (n° 1671 rectifié).
  

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  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

Pour le JO intégral du jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2023/11/14/0263