Notre sélection du jour :

° DEONTOLOGIE AU MINISTERE DE L’ECOLOGIE…

• Arrêté du 29 août 2023 relatif à la charte de déontologie de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable

La charte de déontologie définit les règles et les devoirs applicables aux membres et membres associés de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD), quel que soit leur statut. Elle s’applique à l’ensemble des fonctions, missions ou travaux exercés.
Ses principes demeurent une référence pour les membres qui quittent le service temporairement ou définitivement, notamment lorsque leur situation ou leur activité serait susceptible de porter atteinte à la dignité de leurs anciennes fonctions ou de porter atteinte au fonctionnement de l’inspection. Elle repose sur les valeurs cardinales suivantes : l’intégrité, la discrétion professionnelle, la probité ; l’impartialité, c’est-à-dire l’absence de parti-pris ou de volonté de favoriser un intérêt particulier, l’indépendance par rapport aux pressions de toute nature.

Cette charte n’a pas vocation à se substituer aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent les activités et comportements des fonctionnaires et agents publics ni aux règles internes d’organisation du service, qu’elle complète et revêt un caractère informatif et préventif. Ci-joint.

° CONGE D’ADOPTION ET DU CONGE POUR L’ARRIVEE D’UN ENFANT PLACE EN VUE DE SON ADOPTION

• Décret n° 2023-873 du 12 septembre 2023 relatif aux modalités de prise du congé d’adoption et du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption

Le texte précise le délai dans lequel peut être pris le congé d’adoption pour les travailleurs salariés et les non-salariés agricoles, les possibilités de fractionnement de ce congé et le délai dans lequel le congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption peut être pris.

Il est ajouté un article D. 1225-11-1 ainsi rédigé : le congé d’adoption prévu à l’article L. 1225-37 débute au plus tôt sept jours avant l’arrivée de l’enfant au foyer et se termine au plus tard dans les huit mois suivant cette date.

Les périodes de congé mentionnées à l’article L. 1225-37 peuvent être fractionnées en deux périodes d’une durée minimale de vingt-cinq jours chacune. Lorsque la période de congé est répartie entre les deux parents en application de l’article L. 1225-40, elle peut être fractionnée pour chaque parent en deux périodes, d’une durée minimale de vingt-cinq jours chacune.
En outre, D. 3142-1-3 : « la période de congé prévue au 3° bis de l’article L. 3142-1 commence à courir, au choix du salarié, soit pendant la période de sept jours précédant l’arrivée de l’enfant au foyer, soit le jour de l’arrivée de l’enfant au foyer ou le premier jour ouvrable qui suit cette arrivée ». Ci-joint.

° CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE : AVIS DU 25 JUILLET 2023 RELATIF A LA SURPOPULATION ET A LA REGULATION CARCERALES

Après plusieurs rapports dévastateurs sur l’état indigne de lieux de privations de liberté (ex. Perpignan, … - cf. Quoi de neuf au JO ?), le Contrôleur général réitère et alerte sur l’état des prisons en France et la politique carcérale…
Extrait : « les conditions de détention se dégradent dans toutes leurs dimensions, en même temps que les conditions de travail du personnel pénitentiaire. Depuis la publication de cet avis, le CGLPL préconise avec constance un système de régulation pour lutter contre la surpopulation carcérale. Depuis janvier 2020, une obligation pèse en outre sur l’Etat français, au titre de l’exécution d’une condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) (2). Aucune mesure d’envergure nationale n’a été prise dans ce domaine, même si plusieurs évolutions normatives récentes ont pu être présentées comme des solutions de nature à améliorer la situation. Pour les professionnels, le constat unanime que la situation ne peut plus durer… ». Ci-joint.

° RETOUR SUR LE JO DU 7 SEPTEMBRE…

Certains lecteurs de notre veille JO ont souhaité que nous puissions revenir sur l’Ordonnance du 6 septembre 2023 prise en application du 1° du VII de l’article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (JO du 7 septembre 2023, cf. Quoi neuf au JO ?)).
Une ordonnance du 06 septembre 2023 précise les sanctions des manquements aux obligations d’accessibilité des services en ligne, prévues dans la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances.

• En cas d’inaccessibilité des services publics en ligne les sanctions peuvent atteindre 50.000 € par an
• Si un manquement sanctionné persiste plus de six mois après le prononcé de la sanction initiale, une nouvelle sanction peut être infligée (c’était un an auparavant).
• L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) devient compétente pour identifier et constater les manquements. Ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048049674
https://www.vie-publique.fr/loi/290899-ordonnance-6-septembre-2023-accessibilite-sites-web-publics-renforcee

---

Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org