Notre sélection :

° AFFECTATIONS AU COLLEGE ET AUX LYCEES

• Décret n° 2024-109 du 14 février 2024 relatif à l’affectation des élèves au collège et au lycée.
  

Le décret concerne les élèves et leurs représentants légaux formulant une demande d’affectation dans un collège ou un lycée public sous tutelle du ministère chargé de l’éducation, chefs d’établissement, directeurs académiques des services de l’éducation nationale, recteurs d’académie. Le texte modifie des dispositions relatives à l’affectation des élèves dans un collège ou un lycée public relevant du ministère chargé de l’éducation.
Prévoit l’instauration de dates et échéances opposables aux élèves et à leurs représentants légaux. Il précise également que les élèves sont affectés dans leur collège de secteur ou lycée de district sous réserve du respect des règles relatives à la procédure d’affectation. Ci-joint.

° ACTUALITÉS DU PARLEMENT :

* Assemblée Nationale :

• Proposition de résolution européenne n° 2213 visant à ce que la directive européenne relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique mentionne le viol, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.
  La France et d’autres Etats n’incluant pas le "viol" dans leurs perspectives de transpositions posant que l’incrimination relèverait davantage et déjà de la législation des Etats, des politiques répressives de chacun, des incriminations des crimes et des délits, de l’ordre public de chaque Etat...

L’Europe est parvenue début février à un accord provisoire sur des règles luttant contre la violence sexiste et à protéger ses victimes, dont les femmes et les victimes de violence domestique.
L’accord informel conclu au Parlement et au Conseil comprend des mesures visant à prévenir le viol, des règles plus strictes en matière de cyberviolence et un meilleur appui aux victimes.
Règles européennes relatives aux incriminations de certaines formes de violence à caractère sexiste, meilleur accès à la justice, à la protection et à la prévention. Les États membres s’efforceront de faire que les relations sexuelles non consenties sont considérées comme une infraction pénale.

La nouvelle législation comprend de même :

• une liste de circonstances aggravantes pour les infractions, y compris les crimes commis contre une personnalité publique, un journaliste ou un défenseur des droits humains, l’intention de punir les victimes pour leur orientation sexuelle, leur genre, leur couleur de peau, leur religion, leur origine sociale ou leurs convictions politiques, et l’intention de préserver ou de restaurer "l’honneur" ;
• des règles contre les mutilations génitales féminines et les mariages forcés ;
  des règles spécifiques pour les infractions en ligne, y compris la diffusion de matériel intime et le cyberflashing ;
• des procédures améliorées pour la sécurité et la santé des victimes, en tenant compte de la discrimination intersectionnelle et de l’accès aux soins de santé, y compris les services de santé sexuelle et génésique ;
• une amélioration des rapports et de la collecte de preuves par les autorités.
  

• Proposition de loi organique n° 2211 visant à mettre en cohérence les textes avec l’exercice réel des responsabilités du pouvoir et la représentativité des populations.
• Rapport des travaux d’une mission d’information sur les défis de l’intelligence artificielle générative en matière de protection des données personnelles et d’utilisation du contenu généré.

* Sénat

• Rapport n° 334 CANAYER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (n° 299, 2023-2024).

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  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/2/15/0038

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