Notre sélection :

° REORGANISATIONS DE PÉRIMÈTRES DE SERVICES, FINANCES PUBLIQUES

Trois textes dénommés de la même manière « arrêté du 7 novembre… » réorganisent, modifient les périmètres et créent de nouveaux services comptables.

• Arrêté du 7 novembre 2023 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

• Transfert, au 1er janvier 2034, de l’ensemble des missions dévolues aux services chargés de la fiscalité des professionnels des postes comptables, ci-joint.

• Des postes de comptables de la direction générale des finances publiques voient leur périmètre relatif à la fiscalité des particuliers évoluer, ci-joint.

• Des postes comptables sont créés dans les départements visés par l’arrêté, ci-joint.

° RATP

• M. Benjamin MAURICE est nommé aux fonctions de président du conseil d’administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, à compter du 3 novembre 2023, ancien directeur de cabinet du ministre du travail (jusqu’en juillet 2023), ci-joint.

° NOMINATION DE FLORENCE DODIN, SECRÉTAIRE GÉNÉRALE ADJOINTE UNSA, AU CONSEIL DES ACTEURS DES PLATEFORMES

• Arrêté du 7 novembre 2023 modifiant l’arrêté du 27 juillet 2023 portant nomination des membres du conseil des acteurs des plateformes

Le conseil des acteurs des plateformes a pour mission de faire des propositions au président du conseil d’administration sur les sujets relevant de la compétence de l’ARPE notamment :
• Les conditions de travail et d’exercice de leur activité des travailleurs indépendants des secteurs des VTC et de la livraison de marchandises, à deux ou trois roues
• Les moyens de favoriser le développement du dialogue social et de la négociation collective au sein des secteurs des VTC et de la livraison de marchandises, à deux ou trois roues.

Le conseil des acteurs des plateformes est placé auprès de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE).
Il réunit une pluralité de membres représentatifs des principaux acteurs des secteurs concernés : représentants des organisations de travailleurs et de plateformes d’emploi, associations de défense des consommateurs et des usagers, clients professionnels recourant aux services proposés par les plateformes d’emploi, représentants des associations d’élus locaux et de personnalités qualifiées dans le domaine du numérique, des transports et du dialogue social, ci-joint.

° CONSEIL D’ÉTAT

• Décision n° 476384 du 9 novembre 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux. Le décret du 21 juin 2023 (NOR : IOMD2316840D) portant dissolution du groupement de fait « Les Soulèvements de la Terre » est annulé.

Soulèvements de la Terre, GALE, Alvarium, CRI : le Conseil d’État précise les critères justifiant la dissolution d’une association ou d’un groupement.

https://www.conseil-etat.fr/actuali...

Le Conseil d’État rappelle qu’une mesure de dissolution porte une atteinte grave à la liberté d’association, principe fondamental reconnu par les lois de la République. Elle ne peut donc être mise en œuvre que pour éviter des troubles graves à l’ordre public.

° COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTES & MEDICO SOCIAL

• Délibération n° 2023-095 du 14 septembre 2023 portant adoption d’un référentiel relatif aux durées de conservation pour les traitements mis en œuvre dans le secteur social et médico-social.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés adopte le référentiel relatif aux durées de conservation pour les traitements mis en œuvre dans le secteur social et médico-social figurant ci-joint.

° ACTUALITÉ AU PARLEMENT :

* Assemblée Nationale

• Projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration transmis à la commission des lois de l’assemblée.
• Dépôt d’une proposition de loi créant une responsabilité pour faute de l’Etat en cas de maltraitance institutionnelle dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Cette proposition de loi, n° 1853, est renvoyée à la commission des affaires sociales.
  – Rapport n° 1838 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP.
• Rapport n° 1844, proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains.

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

Pour le JO intégral du jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2023/11/15/0264