Notre sélection du jour :

° EVOLUTION DE LA GESTION DES « GRETA » ET DES RESSOURCES DES GIP-FCIP (groupement d’intérêt public “Formation continue et insertion professionnelle” (GIP-FCIP) »)

• Arrêté du 12 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 14 mai 2014 relatif aux fonds académiques de mutualisation des ressources de l’apprentissage et de la formation continue

Les groupements d’établissements publics locaux d’enseignements (GRETA) sont les structures de l’éducation nationale qui organisent des formations pour adultes dans pratiquement tous les domaines professionnels. Dans la continuité de 2019 et malgré la crise sanitaire qui a marqué l’année 2020, le nombre d’heures de formation réalisées dans le cadre du dispositif de formation continue de l’Éducation nationale a progressé de 9 % en 2020 après une hausse de 24 % en 2019. Pour autant, dans la tendance des années précédentes, la baisse du nombre des stagiaires s’accélère (- 17 %, en deux ans). Ces évolutions s’expliquent par le développement marqué de l’apprentissage, activité qui s’accompagne d’un plus grand nombre d’heures de formation par stagiaire que pour les autres profils de stagiaires. L’apprentissage a en effet rejoint la formation continue des adultes.

Le GIP FCIP est l’organisme public dépendant du ministère de l’Éducation nationale. Il a pour objet la mise en œuvre d’un ensemble de services concourant à l’éducation et à la formation tout au long de la vie. Il est au service des candidats aux formations, des organisations, des territoires. Il accompagne les mutations économiques et sociales dans les Régions.
Le GIP FCIP a des missions de coordination et de gestion de projets, de formation, d’ingénierie conseil, d’évaluation de dispositifs et des politiques de formation. Il exerce son activité en direction d’interlocuteurs multiples.

Les GIP FORMATION CONTINUE ET INSERTION PROFESSIONNELLE réalisent un appui permanent aux GRETA des académies en coordonnant l’action de tous les conseillers en formation continue et en rendant des services mutualisés : appui commercial réseau, commande publique, appui aux fonctions support (mutualisation d’un groupement de moyens… ). Ci-joint.

° TRANSITION ECOLOGIQUE

• Décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de politique de l’eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales

Le décret crée dans chaque département deux structures dénommées « mission inter-services de l’eau et de la nature » (MISEN) et « comité de lutte contre la délinquance environnementale » (COLDEN) ayant pour objet de coordonner les actions menées en matière de politique de l’eau, de la nature et de lutte contre les atteintes à l’environnement.

Placée sous la présidence du préfet de département, la MISEN détermine les priorités en matière de politique de l’eau, des milieux aquatiques et de la nature et organise l’action des services et établissements publics en conséquence. La coordination de l’action judiciaire avec l’action administrative ainsi que des réponses administratives et pénales qui sont apportées aux atteintes à l’environnement est assurée par le COLDEN, qui est présidé par le ou les procureurs de la République compétents. Ci-joint.

° BOUCLIER TARIFAIRE GAZ

• Décret n° 2023-877 du 14 septembre 2023 relatif aux dispositifs du bouclier tarifaire gaz et électricité en faveur de l’habitat collectif résidentiel et de l’amortisseur électricité pour les très petites entreprises

Le décret apporte des précisions aux décrets mettant en œuvre le bouclier tarifaire gaz en faveur des ménages résidant en habitat collectif résidentiel pour 2023 et l’amortisseur électricité pour les TPE. Il modifie ainsi les décrets n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel en 2023, n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 pour 2023 et n° 2023-62 du 3 février 2023 relatif à l’aide en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l’amortisseur (contrats de 2022) modifiant les décrets n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel en 2023.

Il donne des précisions, d’une part, au dispositif du bouclier tarifaire gaz en faveur de l’habitat collectif résidentiel pour 2023, afin de tirer les conséquences de la baisse des prix du gaz sur les marchés de gros et de la non reconduction après le 1er juillet 2023 du bouclier tarifaire gaz individuel et, d’autre part, à l’amortisseur électricité pour les TPE, avec la mise en cohérence de la date limite du dernier guichet de demande. Ci-joint.

° QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE : COPROPRIÉTES ET IMMEUBLES COLLECTIFS, CONSTITUTIONNALITÉ DE L’INTERVENTION DES FORCES DE L’ORDRE DANS LES PARTIES COMMUNES…

Question posée : l’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 novembre 2021 prévoit que les propriétaires ou les exploitants d’immeubles à usage d’habitation ou leurs représentants s’assurent que « les services de police et de gendarmerie nationales ainsi que les services d’incendie et de secours sont en mesure d’accéder aux parties communes de ces immeubles aux fins d’intervention. Ils peuvent accorder à la police municipale une autorisation permanente de pénétrer dans ces mêmes parties communes ».

Le requérant reprochait à ces dispositions de reconnaître aux services de police et de gendarmerie nationales un droit d’accès permanent aux parties communes des immeubles d’habitation, alors qu’il s’agit de lieux privés qui pourraient constituer une partie d’un domicile. Ce droit d’accès, qui pourrait s’exercer y compris dans le cadre d’une enquête préliminaire, ne serait subordonné ni à l’autorisation des propriétaires ni au contrôle effectif d’un magistrat. La notion d’« intervention » est par ailleurs imprécise comme l’absence d’encadrement des conditions dans lesquelles les propriétaires sont tenus d’assurer cet accès. Ces dispositions méconnaîtraient dès lors le droit au respect de la vie privée ainsi que le droit de propriété.

Réponse : la constitutionnalité est confirmée : les forces de l’ordre ont un droit d’accès aux parties communes aux fins d’intervention, mais les dispositions dont la constitutionnalité est contestée n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de permettre aux forces de l’ordre d’accéder à ces lieux pour d’autres fins que la réalisation des seuls actes que la loi les autorise à accomplir pour l’exercice de leurs missions.

Les services de police et de gendarmerie nationales sont autorisés à accéder uniquement aux parties communes des immeubles à usage d’habitation, qui, en vertu de l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965 mentionnée ci-dessus, sont constituées des bâtiments et terrains affectés à l’usage et à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux.
Les dispositions contestées ne leur permettent donc pas d’accéder à des lieux susceptibles de constituer un « domicile ».

Il n’y a donc, par ces textes, pas d’atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, ni au droit de propriété ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit…

° ACTUALITE AU PARLEMENT

* Sénat :

• Proposition de loi n° 898 relative à l’indexation des salaires et les traitements de la fonction publique sur l’inflation pour soutenir le pouvoir d’achat des Français.
• Proposition de loi n° 923 visant à favoriser le réemploi des véhicules (*), au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires.
  (*) Depuis le 17 août 2015, le code de la consommation contient une disposition issue de la loi transition énergétique pour la croissance verte, incitant à l’utilisation des pièces issues de l’économie circulaire, dans le domaine de l’entretien et la réparation automobile (article L. 121-117 du code de la consommation). La loi Climat et résilience est venue renforcée l’économie circulaire et les « réemplois » (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043956924)

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  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org