Quoi de neuf au J.O. du 16 juillet ? Couverture Santé Militaires, Financements publics soignants du privé, Photovoltaïque (CNDP), …

Notre sélection du jour :

° MATERNITE, MALADIE OU ACCIDENT DES MILITAIRES, DES ANCIENS MILITAIRES ET DE LEURS AYANTS DROIT : COUVERTURE

• 8 Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident

Le décret fixe le régime obligatoire de protection sociale complémentaire en santé des militaires rendu obligatoire par l’arrêté prévu au II de l’article L. 4123-3 du code de la défense. Il prévoit les garanties de couverture des risques en matière de santé. Il définit les modalités et critères de sélection des organismes complémentaires et les mécanismes d’adhésion de chaque catégorie de bénéficiaires aux contrats collectifs. Il détermine également les modalités de participation financière des ministères et des établissements publics dont relèvent les militaires et les modalités de calcul des cotisations dont chaque catégorie de bénéficiaires des contrats collectifs est redevable ainsi que les dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires. Il institue enfin un dispositif de pilotage et de suivi des contrats collectifs. Ci-joint.

° TAXE D’APPRENTISSAGE : DEUX DECRETS, VERSEMENTS ET AFFECTATIONS

• Décret n° 2023-606 du 15 juillet 2023 relatif aux modalités d’affectation et de gestion du solde de la taxe d’apprentissage

Le texte précise les modalités de gestion et d’affectation du solde de la taxe d’apprentissage, notamment les règles de gestion du fonds dédié à cet effet. Il prévoit également les modalités d’affectation du solde de la taxe d’apprentissage par les employeurs qui en sont redevables aux établissements habilités à le percevoir. Il prévoit enfin les modalités de versement par la Caisse des dépôts et consignations des sommes ainsi réparties aux établissements désignés par les employeurs.

- Décret n° 2023-607 du 15 juillet 2023 portant diverses dispositions relatives au versement et à la répartition du solde de la taxe d’apprentissage

Le texte fixe la liste des informations relatives aux employeurs redevables du solde de la taxe d’apprentissage communiquées à la Caisse des dépôts et consignations par les organismes chargés du recouvrement, et précise les modalités de désignation par les employeurs des établissements destinataires sur le service dématérialisé mise en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations.
Ci-joint.

° CREATION DE GROUPEMENT D’INTERE¨T PUBLIC « SIB » médico- social »

• Arrêté du 11 juillet 2023 portant approbation de l’avenant 6 de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « SIB »

Conformément aux dispositions de l’article L. 6134-1 du code de la santé publique, il existe un groupement d’intérêt public régi par les articles 98 à 122 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.
Le SIB est une personne morale de droit public disposant de l’autonomie juridique et financière. Le groupement a pour mission de réaliser et de gérer des services et équipements d’intérêt commun nécessaires à l’exercice par ses membres de leurs missions légales, et particulièrement la réalisation de toute activité concourant à la mise en œuvre, au fonctionnement, au développement et à la coordination des activités numériques de ses membres. Il concourt, à ce titre, à l’exécution du service public.
Ci-joint.

° REMUNERATIONS DES PERSONNELS SOIGNANTS DU PRIVE :

• Arrêté du 3 juillet 2023 fixant le montant de la compensation de l’Etat par département au titre du financement des revalorisations salariales des personnels soignants de la protection maternelle infantile, des centres de planification et des centres de prophylaxie sanitaire et des personnels accompagnants socio-éducatifs dans les établissements et services sociaux et médico sociaux du secteur privé non lucratif :

L’enveloppe financière ouverte par la loi de finances du 30 décembre 2022 susvisée, au titre de la prise en charge par l’État, pour la compensation, au titre de l’année 2023, du financement des revalorisations salariales, par les décrets susmentionnés, au bénéfice des personnels médicaux, paramédicaux et psychologues des services de protection maternelle et infantile, des centres de planification et des centres de prophylaxie sanitaire. S’y ajoute une enveloppe financière et sa répartition, ouverte par la loi de finances rectificative pour 2022 susvisée et reportée sur l’exercice 2023, et celle ouverte par la loi de finances pour 2023 susvisée, au titre de la contribution par l’État au financement des revalorisations salariales des accompagnants socio-éducatifs dans les établissements et services sociaux et médico sociaux du secteur privé non lucratif financés par les départements. Ci-joint

° COMPLEMENT 16 JUILLET : COMMISSION NATIONAL DU DEBAT PUBLIC

• Décision n° 2023/92/HOLOSOLIS/2 du 10 juillet 2023 relative au projet d’usine de fabrication de panneaux photovoltaïques à Hambach (57) :
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047838120

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org