Quoi de neuf au J.O. du 16 septembre ? Régulation de « l’amortisseur énergie électrique » (aide financière aux entreprises), « Financement de la perte d’autonomie » au CESE, Évolutions des indices des prix à la consommation et index Bâtiment-Construction encore en hausse, …

Notre sélection :

° MESURES DE CONTRÔLE DES AIDES DE « L’AMORTISSEUR ÉLECTRICITÉ » DANS LE CADRE DE L’INFLATION À LA HAUSSE DES PRIX DE L’ÉNERGIE

• Décret n° 2023-880 du 15 septembre 2023 pris en application du IX de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, ci-joint.

Face à la hausse inédite des prix de l’électricité, le décret, pris en application des VIII et IX de l’article 181 de la loi de finances pour 2023, vient compléter les modalités d’application de « l’amortisseur électrique », dispositif de protection des consommateurs finals non domestiques, en matière d’éligibilité, de contrôle de cette éligibilité et d’éventuel remboursement d’aides indues.

Le bénéfice annuel cumulé des aides ne peut excéder désormais un montant plafonné (ex. 250000 euros pour les entreprises de la production agricole ; 300000 pour la pêche…). Dans le cas où un client entreprise souhaite arrêter de percevoir l’aide, il en informe expressément son fournisseur. Ce dernier interrompt, dans les meilleurs délais, la réduction de prix.
Le texte détermine également les conditions de remboursement par les entreprises des aides indues.

° CALENDRIER CONSEIL ECONOMIQUE SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL

Formations de travail :

* Mardi 19 septembre 2023, projet de saisine : « Accélérer une adaptation aux changements climatiques systémique et juste ».
* Mercredi 20 septembre 2023, de 10 heures à 17 heures :

• Commission Affaires sociales et santé : salle 301. Saisine : « Quel financement pour la perte d’autonomie ? » : Martine VIGNAU, UNSA, rapporteure.
• Point d’avancement : événement du 27 septembre : les rencontres du CESE sur le financement de la transition écologique.

° AVIS DIVERS : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES…

• Avis relatif à l’indice des prix à la consommation
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048079749

Pour mémoire, l’indice des prix à la consommation ou IPC mesure l’évolution du niveau moyen des prix des biens et services consommés par les ménages, pondérés par leur part dans la consommation moyenne des ménages. L’indice permet de mesurer l’inflation sur une période et donc l’évolution de la valeur de la monnaie.
L’inflation totale augmente légèrement pour atteindre 5.9 % en juillet 2023 malgré une baisse dans la plupart des pays de la zone OCDE
https://www.oecd.org/fr/sdd/prix-ppa/prix-a-la-consommation-de-locde-mise-a-jour-5-septembre-2023.htm

- Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de juillet 2023
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048079751

Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction sont essentiellement destinés aux utilisateurs qui ont besoin d’indicateurs de coûts de production dans la construction dans une clause d’indexation de contrat. De ce fait, ces indicateurs, une fois publiés, ne sont pas modifiés par la suite. Il s’agit d’index mensuels.

Ces indices, publiés au Journal Officiel, permettent aux entreprises et aux collectivités locales d’indexer les marchés de travaux de construction, en choisissant l’activité la plus proche de l’objet de leur marché. Ce sont des formules paramétriques d’évolutions de coûts des différents intrants, soit les coûts des produits nécessaires aux activités de construction, de production ou d’exploitation.

Ces index continuent d’évoluer de manière majeure en 2023 avec l’inflation et les tensions sur certains marchés d’intrants.

---

Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org