Notre sélection :

° « PARTICIPATION » DANS LA BRANCHE DES POMPES FUNEBRES

• Arrêté du 9 février 2024 portant agrément de l’avenant du 30 mai 2023 à l’accord paritaire du 8 mars 2022 relatif à la mise en place d’un dispositif de participation au sein de la branche des pompes funèbres

Est agréé l’accord collectif de travail suivant : avenant du 30 mai 2023 à l’accord paritaire du 8 mars 2022 relatif à la mise en place d’un dispositif de participation au sein de la branche des pompes funèbres.

- Texte de l’avenant :

https://www.legifrance.gouv.fr/conv...

- Texte de l’agrément (dont PDF ci-joint) :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049155494

° NOMINATIONS DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT (D. 615-1 du code monétaire et financier), SNCF, Transport et BTP…

RAPPELS : les commissaires du Gouvernement nommés auprès d’un organisme en application des dispositions de l’article L. 615-1 s’assurent que celui-ci, soit directement, soit par l’intermédiaire de ses filiales ou des établissements dont il détient le contrôle, exerce son activité d’intérêt public conformément aux textes qui le régissent. Ils rendent compte au ministre chargé de l’économie des missions d’intérêt public confiées à l’organisme auprès duquel ils sont nommés et lui adressent un rapport annuel sur l’activité de l’établissement.

Le commissaire du Gouvernement peut s’opposer à toute délibération ou décision engageant l’organisme dans la mise en œuvre des prérogatives de puissance publique ou de la mission d’intérêt public qui lui ont été confiées, et demander une seconde délibération. Il dispose à cet effet d’un délai de quinze jours. Sa demande doit être motivée. Il en rend compte au ministre chargé de l’économie.
Si, après une seconde délibération, le désaccord subsiste, le commissaire du Gouvernement peut opposer un refus motivé à cette décision…

• Arrêté du 6 février 2024 portant nomination d’un commissaire du Gouvernement auprès du grand port maritime de Marseille
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049155475

• Arrêté du 7 février 2024 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la société nationale SNCF
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049155477

• Arrêté du 7 février 2024 portant nomination du commissaire adjoint aux transports et aux travaux publics et de bâtiment
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049155479

° ACTIVITÉ DU PARLEMENT
* Sénat :

• Proposition de loi n° 344 présentée par M. Hervé MARSEILLE, visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève.

  ---

  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/2/17/0040

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/