Quoi de neuf au J.O. du 17 juin ? Plateformes, PTZ-Mobilité, l’expertise devant les juridictions, commission paritaire bachelors technologiques, 20 arrêtés d’extension de CCN, …

Notre sélection du jour :

° GARANTIES D’EXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS SOCIALES ET FISCALES DES PLATEFORMES :

• Décret n° 2023-467 du 15 juin 2023 relatif aux compétences de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques : la disposition concerne les contribuables professionnels et agents de la direction des grandes entreprises (DGE) de la direction générale des finances publiques dont les attributions des comptables sont étendues (entre en vigueur le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2025), au recouvrement des amendes prévues en cas de non-respect de certaines obligations d’information ou de déclaration applicables aux opérateurs de plateformes, au recouvrement des accises (*) (notamment) sur les produits énergétiques et de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports.

Le décret tire par ailleurs les conséquences du remplacement de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) par la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme et par la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules de tourisme.
Références : les articles 344-0 B et 406 terdecies de l’annexe III au CGI et le décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013, dans leur version issue du décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

(*) Les droits d’accise sont des impôts indirects sur la vente ou l’utilisation de certains produits, notamment l’alcool, le tabac et l’énergie.

° NOUVELLES DISPOSITIONS : PTZ – mobilité véhicules propres

• Arrêté du 12 juin 2023 relatif aux modalités de justification des conditions d’éligibilité à l’expérimentation d’un prêt ne portant pas intérêt pour financer l’acquisition d’un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d’un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique : publics concernés : personnes physiques et morales, sous conditions de ressources, domiciliées ou exerçant leur activité professionnelle dans ou à proximité des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) et établissements de crédit et sociétés de financement.

C’est la définition de modalités de justification, auprès des établissements de crédit et des sociétés de financement, par les emprunteurs, des conditions d’éligibilité au prêt ne portant pas intérêt destiné à financer l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions ou la transformation d’un véhicule à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique, dénommé également « prêt à taux zéro mobilité » (PTZ-m). Entrée en vigueur : 18 juin. Le présent arrêté définit les modalités de justification apportées par l’emprunteur, auprès des établissements de crédit et des sociétés de financement, des conditions d’éligibilité au PTZ-m.

Il détaille notamment la nature et les modalités de transmission des documents à fournir par l’emprunteur pour justifier de son lieu de domiciliation ou d’exercice de l’activité professionnelle, de ses conditions de ressources et des caractéristiques du véhicule faisant l’objet d’un achat, d’une location longue durée, ou d’une transformation en véhicule électrique dans le cadre du dispositif. le présent arrêté, pris en application des articles 1er et 2 du décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 modifié par le décret n° 2023-330 du 2 mai 2023 relatif à l’expérimentation du prêt, ci-joint.

• Arrêté du 12 juin 2023 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit ou les sociétés de financement peuvent distribuer les prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l’acquisition d’un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d’un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique, dénommés « prêts à taux zéro mobilité » : le présent arrêté permet la délivrance des prêts à taux zéro mobilité par les établissements de crédit ou sociétés de financement habilités par l’État (convention type)

• Arrêté du 12 juin 2023 portant approbation de la convention-type conclue entre l’établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l’article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets pour la distribution des prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l’acquisition d’un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d’un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique, dénommés « prêt à taux zéro mobilité » : ANNEXE : CONVENTION CONCLUE ENTRE L’ÉTAT ET LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT OU LES SOCIÉTÉS DE FINANCEMENT « PRÊT À TAUX ZÉRO MOBILITÉ - PTZ MOBILITÉ », ci-joint.
  

° EXPERTISE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES :

• Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l’expertise devant les juridictions administratives et judiciaires : le décret réforme, s’agissant des experts judiciaires inscrits sur les listes d’experts judiciaires dressés par les cours d’appel judiciaires et la Cour de cassation, leurs conditions d’inscription et de réinscription, simplifie le fonctionnement des assemblées générales des magistrats du siège de la cour d’appel et complète leur régime disciplinaire. Le décret réforme et modernise la procédure d’expertise devant les juridictions administratives, suivant les recommandations du groupe de travail dont le rapport portant sur l’expertise devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel a été remis au vice-président du Conseil d’État le 20 décembre 2021, ci-joint (*).
  Enfin, le décret diffère d’une année l’entrée en vigueur du décret n° 2022-1298 relatif au diplôme d’études supérieures de notariat publié le 7 octobre 2022.
  (*) Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, Rapport d’activité, septembre 2020 –juillet 2021, ci-joint.

° COMMISSIONS PARITAIRES PEDAGOGIQUES NATIONALES DE LA LICENCE PROFESSIONNELLE « BACHELOR UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE »

- Arrêté du 15 juin 2023 relatif aux commissions pédagogiques nationales de la licence professionnelle « bachelor universitaire de technologie » : les commissions pédagogiques nationales formulent des propositions à la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle, sur les programmes nationaux mentionnés à l’article 17 de l’arrêté du 6 décembre 2019 susvisé, dans le respect des objectifs d’insertion professionnelle de la licence professionnelle « bachelor universitaire de technologie ».

Elles accompagnent les départements des instituts universitaires de technologie dans l’application de ces programmes. Elles veillent à faciliter le recrutement des bacheliers issus de la voie technologique et à organiser dans les différents parcours les passerelles entrantes et sortantes avec les autres formations de 1er cycle de l’enseignement supérieur. Pour mener à bien ses missions, chaque commission pédagogique nationale suit l’évolution des activités économiques, des technologies et de l’organisation du travail dans les secteurs professionnels relevant des spécialités dont elle a la charge. Elle peut être chargée de conduire des études sur l’insertion et le devenir professionnel des diplômés, en liaison, en tant que de besoin, avec tous organismes ou personnes susceptibles de l’éclairer.

La composition de chaque commission pédagogique nationale est fixée comme suit :
(…) « Cinq représentants des salariés des professions concernées par les spécialités, nommés parmi les personnes proposées par les organisations les plus représentatives  », ci-joint.

° VINGTAINE D’ARRETES D’EXTENSION DE CCN DE BRANCHES

Les Carrières et matériaux, l’architecture, le frigorifique, les boissons sans alcool, le bâtiment, la métallurgie, l’accord national en agriculture du 2 juin 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie, l’utilisation de matériel agricole, polyculture, élevage et matériel agricole, ci-joint, se réforment et s’étendent à l’ensemble des entreprises et salariés des branches visées.

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org