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° NEUTRALITE DU PREVENTEUR DES RISQUES EN ENTREPRISE : DU NOUVEAU SUR LA DÉCLARATION D’INTÉRÊTS !?

- Arrêté du 2 octobre 2023 fixant le modèle de la déclaration d’intérêts prévue à l’article D. 4644-6 du code du travail

Le présent arrêté détermine le contenu de la déclaration d’intérêts jointe au dossier de demande d’enregistrement, adressé auprès du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, en tant qu’intervenant en prévention des risques professionnels prévu à l’article L. 4644-1 du code du travail (« l’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. Le ou les salariés ainsi désignés par l’employeur bénéficient d’une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 (…). »

https://www.legifrance.gouv.fr/code...

https://www.legifrance.gouv.fr/code...

L’article D. 4644-6 précise : « le dossier de l’enregistrement (…) contient :
1° Les justificatifs attestant de la détention par le demandeur d’un diplôme d’ingénieur ou, d’un diplôme sanctionnant au moins deux ans d’études supérieures dans les domaines de la santé, de la sécurité ou de l’organisation du travail, d’un diplôme sanctionnant au moins trois ans d’études supérieures dans un domaine scientifique ou dans une matière relevant des sciences humaines et sociales et liés au travail ou d’une expérience professionnelle dans le domaine de la prévention des risques professionnels d’au moins cinq ans ;
2° Une déclaration d’intérêts dont le modèle est fixé par arrêté ;
3° Un rapport d’activité de l’intervenant en prévention des risques professionnels concernant les cinq dernières années d’exercice lorsqu’il s’agit d’un renouvellement de l’enregistrement. ».

Dans cet arrêté d’octobre 2023, la « déclaration d’intérêts comporte les éléments suivants :

I. - Dans le cas où le déclarant est une personne physique :

1° Les informations relatives aux activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées au cours des cinq années précédant la date de demande d’enregistrement, incluant :

a) La description des activités professionnelles exercées, leurs périodes d’exercice, et, le cas échéant, les employeurs successifs du déclarant ;

b) En cas de renouvellement de l’enregistrement, la date du dernier enregistrement en tant qu’intervenant en prévention des risques professionnels ;

2° Les informations relatives aux participations financières dans le capital d’une société au cours des cinq années précédant la date de demande d’enregistrement, incluant :

a) La dénomination de la société ;

b) L’évaluation de la participation financière ;

3° Toute information relative à un possible risque de conflit d’intérêts.
II. - Dans le cas où le déclarant est une personne morale :

1° Les nom, prénoms, date de naissance, adresse postale, adresse électronique et coordonnées téléphoniques de ses représentants légaux ;

2° En cas de renouvellement de l’enregistrement, la date du dernier enregistrement en tant qu’intervenant en prévention des risques professionnels ;

3° L’ensemble des éléments mentionnés au I pour chaque salarié chargé des interventions en prévention des risques professionnels ;

4° Une déclaration sur l’honneur attestant que ni la personne morale ni les salariés concernés n’ont de lien de nature à influencer leur activité.

Toute modification substantielle des intérêts fait l’objet d’une déclaration actualisée. »

Cette définition a le mérite d’exister. Elle ne résout toutefois pas les risques de zones d’influence, les espaces de pressions qui peuvent peser sur le préventeur interne, directes ou indirectes. On le voit couramment dans le cas des enquêtes diligentées à la seule initiative de l’employeur dans des dossiers à charge, non contradictoires et souvent partiaux… Seuls les rapports qui en sont issus demeurant attaquables…

° COMMISSION NATIONALE POUR LE DÉBAT PUBLIC : VOTRE TRANSITION ÉCOLOGIQUE DE PROXIMITÉ, DANS LES TERRITOIRES…

Projets D’ARTAGNAN, Programme K6 Phase 2 et CalCC de décarbonation, de transfert et de stockage de carbone, production d’hydrogène vert à Fos-sur-Mer (13), projet de Tramway Express Ouest Lyonnais (TEOL) (69), projet de reconstruction en site commun à Lanne des hôpitaux de Tarbes et Lourdes (65), projet de création du SAGE Neste et Rivières de Gascogne (32) (document stratégique permettra de définir une politique de l’eau coordonnée), projet d’exploitation d’une mine de lithium sur le site de Beauvoir et de sa transformation (03), projet de production d’hydrogène renouvelable et bas carbone à Carling (57). Ci-joint.

° ACTUALITÉ AU PARLEMENT

* Assemblée Nationale

Saisine en date du 16 octobre 2023, présentée par plus de soixante députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/2023-10/2023855dc_saisinedep.pdf

https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/2023-10/2023856dc_saisinepm.pdf

* Sénat

Ajouts aux documents publiés sur le site internet du Sénat le vendredi 13 octobre 2023.

• Rapport n° 23 fait par M. Jean-François HUSSON au nom de la commission des finances sur le projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en nouvelle lecture, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (n° 2, 2023-2024).
• Rapport n° 25 fait par Mme Frédérique PUISSAT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n° 816, 2022-2023).

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  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

Pour le JO intégral du jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2023/10/17/0241