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° « MENTORAT » DANS L’AIDE SOCIALE À L’ENFANCE

• Décret n° 2024-117 du 16 février 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du mentorat pour les enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance.

Le mentorat est défini dans la loi comme la relation interpersonnelle d’accompagnement et de soutien basée sur l’apprentissage mutuel. Son objectif est de favoriser l’autonomie et le développement du jeune majeur ou du mineur pris en charge

100 000 jeunes ont été accompagnés en 2021, puis 150 000 jeunes en 2022 et 2023, contre 30 000 jeunes bénéficiaires par an jusqu’alors (Ministère).
Les jeunes en situation de fragilité sont particulièrement visés par cette politique. Ces fragilités sont identifiables selon plusieurs facteurs potentiels, comme l’origine géographique, la situation économique ou encore la situation spécifique du jeune (en situation de handicap, bénéficiaires de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) ou sortant de l’ASE, etc.).

De manière paradoxale, il faut bien chercher pour trouver le détail des actions : c’est l’accompagnement individuel d’un jeune de 5 à 30 ans par une personne bénévole, pour l’aider à mieux se connaître, s’épanouir, prendre confiance en lui et développer son autonomie.
En fonction de l’âge du mentoré, les objectifs peuvent porter sur l’accompagnement scolaire, l’orientation ou l’insertion professionnelle.
Le jeune et son mentor se rencontrent plusieurs heures par mois pendant au moins six mois. Cet accompagnement sur la durée est basé sur la confiance, la bienveillance et le respect mutuel. Ils sont encadrés par une association qui offre un cadre sécurisé pour chacun. Le mentor est formé et le binôme suivi pendant toute la durée de la relation de mentorat.

• Dans ce nouveau décret, sont concernés les conseils départementaux, associations et candidats au mentorat d’enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, services ou établissements prenant en charge des mineurs ou des jeunes majeurs au titre de l’aide sociale à l’enfance.

Le texte précise les modalités de mise en œuvre du mentorat au profit des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans pris en charge par l’aide sociale à l’enfance.

Quand une action de mentorat est envisagée, le président du conseil départemental, en lien avec les associations et le service ou l’établissement mentionnés à l’article D. 221-36, délivre à l’enfant et aux titulaires de l’autorité parentale l’information nécessaire à la compréhension du dispositif et relative aux modalités de sa mise en œuvre.

Il prévoit ainsi qu’une évaluation préalable à toute décision de mentorat est réalisée pour s’assurer de l’adéquation du mentorat aux besoins et à l’intérêt du mineur ou majeur pris en charge. Il prévoit l’information du titulaire de l’autorité parentale et du mineur, ainsi que l’avis et l’adhésion du mineur et l’accord du majeur de moins de vingt et un ans pris en charge. Il précise les missions et les rôles respectifs du conseil départemental et de l’association chargée de la mise en œuvre de l’action.

Une convention, signée par l’enfant concerné, précise l’identité du mentor et les modalités de mise en œuvre de l’action de mentorat.
Il est mis fin au mentorat, après une évaluation concertée associant l’enfant, lorsque le mentorat n’est plus en adéquation avec son intérêt tel qu’identifié dans son projet. Ci-joint.

Dans le même J.O.  :

• Décret n° 2024-118 du 16 février 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du parrainage pour les enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049156365

• Décret n° 2024-119 du 16 février 2024 relatif aux conditions d’accueil des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance hébergés à titre dérogatoire dans des structures d’hébergement dites jeunesse et sport ou relevant du régime de la déclaration.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049156376

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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/2/18/0041

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