Notre sélection :

° CONTINGENTEMENT DES « COLLABORATEURS » DU PREMIER MINISTRE ET DES MINISTÈRES.

• Décret n° 2024-23 du 17 janvier 2024 modifiant le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels.

Le cabinet d’un ministre ne peut comprendre plus de quinze membres. Le cabinet des ministres délégués auprès du Premier ministre ne peut comprendre plus de onze membres. Mais, à titre exceptionnel jusqu’au 30 septembre 2024, le cabinet du ministre chargé des jeux Olympiques et Paralympiques peut comporter huit membres supplémentaires. Ci-joint.

° GESTION PRATIQUE DU SYNDICAT

• Droit de copie, obligation concernant également les syndicats : mises à jour technologiques des supports du droit à la copie et formalités en ligne.

• Arrêté du 17 janvier 2024 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l’article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle.

La révision du dispositif tient compte des évolutions des supports de copies techniques (« produits reconditionnés », anciens supports « magnétiques ») et de la dématérialisation de certaines procédures identifiées comme contraignantes.
Des formulaires sont désormais disponibles en ligne à l’adresse suivante, le site https://www.copiefrance.fr/fr/, dont les demandes d’exonération et les demandes de remboursement.

° ACTUALITÉ AU PARLEMENT

• Assemblée Nationale :
  * Rapports  :
• n° 2066, relatif à « l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement (n° 1984) ».
• rapport d’information n° 2069, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur l’adaptation de la politique de l’eau au défi climatique.
• n° 2070, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (n° 1983).

- Sénat :

* Proposition de loi n° 241, relative aux mineurs non accompagnés.

* Proposition de résolution : création d’une commission d’enquête sur les politiques publiques face aux opérations d’influences étrangères visant notre vie démocratique, notre économie et les intérêts de la France sur le territoire national et à l’étranger afin de doter notre législation et nos pratiques de moyens d’entraves efficients pour contrecarrer les actions hostiles à notre souveraineté.

* Rapports et textes :

• n° 243 : proposition de loi de M. Rémi FÉRAUD et plusieurs de ses collègues visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune.
• n° 247, par Christine LAVARDE au nom de la commission des finances sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement.
• n° 250 et 251 sur la proposition de loi de M. Cédric VIAL et plusieurs de ses collègues visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien.
• n° 252, relatif à la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France (n° 147, 2023-2024).

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/1/18/0014