Quoi de neuf au J.O. du 18 juillet ? Agrément accord épargne salarial, déontologie greffier tribunal de commerce, rupture relations commerciales travailleurs indépendants des plateformes (livreurs), Europe et données de santé, Avancement personnels pénitentiaires…

Notre sélection du jour :

° AGREMENT EPARGNE SALARIAL

• Arrêté du 6 juillet 2023 portant agrément de l’accord relatif à l’épargne salariale mis en place le 12 avril 2022 au sein de la branche des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager et de son avenant n° 1 du 11 avril 2023, ci-joint.
  Cette révision et agrément résulte d’une nouvelle mise en conformité des dispositions en matière d’épargne salariale dans ces secteurs d’activités.

• Décision du 10 juillet 2023 relative à l’homologation de l’accord du 20 avril 2023 encadrant les modalités de rupture des relations commerciales entre les travailleurs indépendants et les plateformes de mise en relation :

Considérant l’accord du 20 avril 2023 encadrant les modalités de rupture des relations commerciales entre les travailleurs indépendants et les plateformes de mise en relation, la demande d’homologation présentée par les organisations signataires le 23 mai 2023, l’avis relatif à l’homologation d’un accord conclu dans le cadre du dialogue social entre les organisations de plateformes et les organisations de travailleurs indépendants qui y recourent dans le secteur de la livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non, publié au Journal officiel de la République française du 7 juin 2023, sont rendues obligatoires, pour toutes les plateformes et les travailleurs indépendants qui y recourent pour leur activité compris dans son champ d’application, les stipulations de l’accord collectif du 20 avril 2023 relatif à l’encadrement des modalités de rupture des relations commerciales entre les travailleurs indépendants et les plateformes de mise en relation :

https://www.arpe.gouv.fr/wp-content/uploads/2023/05/Accord-Desactivations-20.04.2023.pdf

° ACTUALITE PARLEMENT :

• Résolution du Sénat espace européen données de santé :
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047853660

° DEONTOLOGIE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

• Décret n° 2023-609 du 13 juillet 2023 relatif au code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047852840

° TABLEAU D’AVANCEMENT PERSONNELS PENITENTIAIRES :

• Arrêté du 31 mai 2023 modifiant l’arrêté du 22 mai 2014 portant règlement d’emploi des fonctions spécialisées exercées par les personnels pénitentiaires  : nouvelles règles et prérequis.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047852885

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org