Notre sélection du jour :

° INTERESSEMENT DE L’AGENCE PUBLIQUE POUR L’IMMOBILIER DE LA JUSTICE :

• Arrêté du 14 juin 2023 modifiant l’arrêté du 11 octobre 2016 fixant le plafond annuel de la prime d’intéressement à la performance collective dans les services de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ) à 600 euros, ci-joint.

° PARCOURS DE CARRIERE AU MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE

• Arrêté du 15 mai 2023 portant création d’un comité « Parcours et carrière » commun aux ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer : il est institué un comité « Parcours et carrière » commun aux ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer.

Ce comité constitue, pour les agents gérés par le secrétariat général institué par le décret du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer, l’instance collégiale prévue à l’article L. 412-2 du code général de la fonction publique et à l’article 1er du décret du 27 avril 2022. Instance de différents moments de leur parcours professionnel d’évaluations destinées à apprécier la qualité de leurs pratiques professionnelles et de leurs réalisations ainsi que leur aptitude à occuper des responsabilités de niveau supérieur.

Cette instance apprécie les perspectives de carrière de l’intéressé et, le cas échéant, émet des recommandations de mobilité. Elle peut également recommander d’orienter les agents vers des actions de formation et d’accompagnement de nature à développer et à diversifier leurs compétences. Elle peut préconiser une transition professionnelle ainsi que les mesures d’accompagnement qui peuvent y être associées.

° CERTIFICAT D’ECONOMIE D’ENERGIE : REGULATION ET REGIME DES OPERATEURS DE CONTRÔLE, CONFLITS D’INTERÊTS, FICHES OPERATIONNELLES…

• Arrêté du 13 juin 2023 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie : Publics concernés : personnes éligibles et organismes d’inspection dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
  Renforcement des exigences d’indépendance des organismes d’inspection. Il précise les modalités du choix de l’organisme d’inspection par le demandeur de certificats.

Le dirigeant d’un organisme d’inspection ne peut être dirigeant ni d’une entreprise réalisant des travaux d’économie d’énergie, ni d’un demandeur de certificats d’économies d’énergie, ni du mandataire de ce dernier.
« On entend par dirigeant toute personne physique disposant d’un pouvoir de direction de droit ou de fait au sein d’une entreprise ou de représentation légale d’une entreprise à l’égard des tiers.

• Un salarié ou une personne physique prestataire de service d’un organisme d’inspection ne peut être salarié ou prestataire de service ni d’une entreprise réalisant des travaux d’économie d’énergie, ni d’un demandeur de certificats d’économies d’énergie, ni du mandataire de ce dernier. »
  
  ° COMMISSION NATIONALE DU DEBAT PUBLIC

Projet Gravithy d’hydrogène à FOS-SUR-MER, E-Méthanol à Roches-Roussillon (38), ligne THT à CAUX – AMIENS, Parcs éoliens dans le 77, station d’épuration à Bruz (35), établissement pénitentiaire à Entraigues-sur-la-Sorgue (84), …, ci-joint et dans la page spéciale CNDP.

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org