Notre sélection :

° REMEDIER A L’INFLATION DES PRIX DES PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION : ANTICIPATION DES NEGOCIATIONS COMMERCIALES DANS LA GRANDE DISTRIBUTION.

- Loi n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation (1)

Cette loi entend avancer le cycle annuel des négociations commerciales afin de faire bénéficier les consommateurs de ces nouveaux prix de vente en baisse. La date limite de clôture des conventions entre distributeurs et fournisseurs est ainsi avancée au 1er janvier, par rapport au 1er mars.

L’article 1 du projet de loi porte sur l’avancement de ces négociations commerciales.
L’article 2 prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport évaluant les effets de l’avancée des négociations commerciales. Ce rapport devra analyser spécifiquement l’évolution des marges des industriels, filière par filière, et des acteurs de la grande distribution.
Des pénalités sont associées au respect de ce calendrier.

° BOUCLIER TARIFAIRE ELECTRICITÉ

• Décret n° 2023-1051 du 17 novembre 2023 modifiant le décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de l’électricité pour 2023.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048423482

Le décret apporte des précisions au décret mettant en œuvre le bouclier tarifaire électricité en faveur des ménages résidant en habitat collectifs pour 2023, ci-dessus, lien.

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

Pour le JO intégral du jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2023/11/18/0267