Notre sélection :

° FINANCES PUBLIQUES JUSQU’EN 2027

- LOI N° 2023-1195 DU 18 DECEMBRE 2023 DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNEES 2023 A 2027.

Cette loi comporte deux volets :

• Titre Ier : ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DES FINANCES PUBLIQUES (Articles 1 à 21)
• Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET À L’INFORMATION ET AU CONTRÔLE DU PARLEMENT (Articles 22 à 26)
  Ce texte établit une trajectoire pluriannuelle des finances publiques jusqu’en 2027 et les moyens qui permettront de l’atteindre, dans un contexte de sortie de crise économique et sanitaire. Un retour du déficit public sous la barre de 3 % du PIB est prévu d’ici 2027 (contre 4,9 % en 2023).
  Ci-joint.
  
  ° PLEIN EMPLOI ?

- LOI N° 2023-1196 DU 18 DECEMBRE 2023 POUR LE PLEIN-EMPLOI

5 titres mobilisent les perspectives d’évolution des politiques de l’emploi :

• Titre IER : UN ACCOMPAGNEMENT PLUS PERSONNALISÉ DES DEMANDEURS D’EMPLOI DANS LE CADRE D’UN CONTRAT D’ENGAGEMENT UNIFIÉ ET D’UN RÉGIME DE DROITS ET DEVOIRS RÉNOVÉ (Articles 1 à 3)
• Titre II : UN RENFORCEMENT DES MISSIONS DES ACTEURS AU SERVICE DU PLEIN EMPLOI GRÂCE À UNE ORGANISATION RÉNOVÉE ET UNE COORDINATION PLUS EFFICIENTE (Articles 4 à 9)
• Titre III : FAVORISER L’ACCÈS À L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP (Articles 10 à 16)
• Titre IV : GOUVERNANCE EN MATIÈRE D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (Articles 17 à 19)
• Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER (Article 20)
  Ci-joint.

Les décisions du Conseil Constitutionnel afférentes :

* CONSEIL CONSTITUTIONNEL

• Décision n° 2023-857 DC du 14 décembre 2023
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048581962
  - Décision n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048581968

° CNIL ET ’ENTREPÔT DE DONNÉES’ DE LA JUSTICE, UN AIDE AUX PRATICIENS DU DROIT ?

• Décret n° 2023-1199 du 18 décembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre ».

Sont concernés, les juridictions judiciaires et administratives, les auxiliaires de justice et les justiciables.

Le décret étend les modalités de fonctionnement des traitements automatisés de données à caractère personnel à l’ensemble des juridictions judiciaires.

L’API (*) Judilibre assure la publication des décisions rendues publiquement par la Cour de cassation, enrichies et pseudonymisées. Elle est destinée à couvrir le périmètre des décisions de l’ordre judiciaire selon le calendrier établi par l’arrêté du 28 avril 2021.

Elle est mise à disposition via le portail PISTE et accessible gratuitement après inscription, permet notamment de rechercher en plein texte ou suivant des critères spécifiques parmi l’ensemble de ces décisions.
Les données disponibles via l’API sont également celles de la version du site de la Cour de cassation (https://www.courdecassation.fr/recherche-judilibre).

(*) API : Une API (application programming interface ou « interface de programmation d’application ») est une interface logicielle qui permet de « connecter » un logiciel ou un service à un autre logiciel ou service afin d’échanger des données et des fonctionnalités.
Les API offrent de nombreuses possibilités, comme la portabilité des données, la mise en place de campagnes de courriels publicitaires, des programmes d’affiliation, l’intégration de fonctionnalités d’un site sur un autre ou l’open data. Elles peuvent être gratuites ou payantes.

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

Pour le J.O. intégral du jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2023/12/19/0293