Notre sélection :

° ACTUALITÉ AU PARLEMENT

• Assemblée Nationale : commission d’enquête et résolutions

• N° 2072 de M. Benjamin Lucas et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la conformité de l’établissement scolaire Stanislas aux valeurs de la République.

- Résolution visant à accentuer les efforts pour favoriser l’accès de tous au logement

Après une série de considérants, le logement « puissant facteur de réduction des inégalités sociales, générationnelles et territoriales », la « récente hausse des taux d’emprunt est venue ajouter aux problématiques structurelles une crise conjoncturelle impactant tous les secteurs de l’immobilier », les « enjeux d’adaptation des logements aux défis climatiques, en matière de performance énergétique ou en matière d’artificialisation des sols », la « nécessaire adaptation du parc existant au vieillissement de la population alors que six millions de personnes seront âgées de 75 ans et plus d’ici 2030 », le « mauvais appariement de l’offre et des besoins de logement », les « étudiants connaissent des difficultés pour se loger du fait du manque d’offre de logements qui leur sont destinés et de la tension grandissante du marché dans les principales villes étudiantes », le « besoin d’adapter le parcours résidentiel à chaque étape de la vie », les « difficultés de logement observées dans les zones tendues, notamment pour les travailleurs dans les zones touristiques », les « collectivités territoriales représentent des acteurs essentiels de la politique du logement, à même d’adapter cette dernière aux besoins des territoires », le « secteur du bâtiment entre dans une période de récession avec 7,8 % de logements produits en moins en 2023 par rapport à 2022, ce qui fait courir un risque pour l’année 2024 de perdre 90 000 emplois dans ce secteur essentiel », la « défaillance du parc locatif privé alors que 2,4 millions de ménages sont en attente d’un logement social et que 85 000 logements sociaux ont été construits en 2023…

La résolution invite le Gouvernement à prendre des « initiatives fiscales visant à favoriser les locations de longue durée dans le parc privé locatif, la construction de logements neufs et la rénovation du parc existant ainsi que l’accession à la propriété des primo-accédants », de « réviser les règles d’urbanisme afin de laisser les collectivités encourager la construction et la rénovation de logements, sans pour autant contrevenir aux obligations du « zéro artificialisation nette » », de « mobiliser le parc de logements vacants », travailler les « relations entre les bailleurs et les locataires afin de fluidifier le marché », « soutenir la construction de logements sociaux », en revoyant leurs règles d’attribution et d’occupation », « développer les outils d’investissement public local en matière de logement, notamment par le recours aux sociétés d’économie mixte locales », des « fonds de cohésion européens puissent servir au financement du logement social ».

Il s’agirait de « rechercher tous les leviers permettant de faciliter le recours aux prêts pour les particuliers qui souhaitent acquérir un logement, notamment en incitant les banques à exploiter leurs marges de manœuvre sur les prêts », mais aussi,
« rester vigilant quant à la sortie du marché des passoires thermiques concernées par l’interdiction de location au 1er janvier 2025 en renforçant les incitations à la rénovation énergétique de ces logements », ci-joint.

° Autres actualités au J.O.

• Conflits d’intérêts des Ministres :

* Décret n° 2024-25 du 18 janvier 2024 pris en application de l’article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres.

Après l’ex-Ministre de la Santé par intérim suspectée d’avoir perçu des faveurs d’URGO, le Ministre de la Justice, c’est à son tour la Ministre de l’Éducation Nationale qui se trouve « désintéressée » de dossiers qui seront pris en charge directement par le Premier Ministre  : la ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques n’aura donc pas à connaître des actes de toute nature relatifs aux sociétés des groupes AXA, Carrefour, Société Générale, Capgemini et Sportbudiz et de toute décision concernant directement l’association Fédération française de tennis, l’association « Rénovons le sport français » et l’établissement privé catholique sous contrat d’association avec l’État « Stanislas », ci-joint.

• Renouvellement de la nomination de Mme Marie-Laure DENIS aux fonctions de présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

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Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/1/19/0015