Notre sélection du jour :

° PRIME PARTAGE DE LA PERFORMANCE DGAC (EXPERIMENTATION)

• Décret n° 2023-616 du 18 juillet 2023 instituant à titre expérimental une prime de partage de la performance des services de la direction générale de l’aviation civile, du bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile et de l’Ecole nationale de l’aviation civile, ci-joint.
  Dans les services de la direction générale de l’aviation civile, du bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile et de l’Ecole nationale de l’aviation civile, il est créé, à titre expérimental, pour une période de trois ans, dans les conditions et sous les réserves prévues ci-après, une prime de partage de la performance.

Peuvent bénéficier de la prime, dans les conditions prévues par le présent décret, les fonctionnaires titulaires, les ouvriers de l’Etat, les ouvriers des parcs et des ateliers et les agents non titulaires affectés en position d’activité.
Ce dispositif est intéressant puisqu’il détaille les critères et les conditions de l’attribution de cette prime, ce qui est plutôt rare dans les établissements publics.

• Arrêté du 18 juillet 2023 fixant le plafond annuel de la prime de partage de la performance des services de la direction générale de l’aviation civile, du bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile et de l’Ecole nationale de l’aviation civile, ci-joint

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047858358

• Arrêté du 18 juillet 2023 fixant le dispositif expérimental de prime de partage de la performance des services de la direction générale de l’aviation civile, du bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile et de l’Ecole nationale de l’aviation civile.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047858365

° TRANSITION ENERGETIQUE

- Arrêté du 5 juillet 2023 relatif à la création d’un programme dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie :
Mise en place de « mon accompagnateur rénov’ » : financer les accompagnements à la rénovation énergétique en logement individuel et collectif du réseau France Rénov’.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047858391

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org