Notre sélection :

° « JE CLIQUE OU PAS ! »

• Arrêté du 13 novembre 2023 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel associé au service dénommé « jecliqueoupas »

Il est créé un portail d’analyse accessible sur internet aux agents de l’Etat, dénommé « jecliqueoupas », leur permettant de déposer les fichiers informatiques non classifiés qu’ils ont reçus dans le cadre professionnel afin d’en vérifier l’innocuité. L’utilisation de ce portail numérique est facultative.
Les agents de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information procèdent, à travers un portail numérique dédié, à des analyses ultérieures des fichiers déposés, notamment par l’application de nouvelles règles de détection de contenus malveillants, afin de s’assurer de leur innocuité dans le temps, ci-joint.

° « REPERTOIRE NATIONAL DE L’OFFRE ET DES RESSOURCES EN SANTE ET ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL »

• Décret n° 2023-1057 du 17 novembre 2023 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire national de l’offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social »

Ce traitement recense les activités et ressources opérationnelles mentionnées au II de l’article 2 mises en œuvre par les structures et les professionnels de santé et d’accompagnement social et médico-social mentionnés au I du même article.

Il a pour finalités de :

1° Mettre à disposition des personnes et utilisateurs des services numériques mentionnés à l’article 5 une présentation homogène, normalisée et exhaustive de l’offre sanitaire, sociale et médico-sociale sur le territoire national, afin de faciliter l’orientation des usagers ;
2° Mettre à la libre disposition du public les données publiques du répertoire.

Le répertoire comprend une description de l’offre et des ressources opérationnelles sanitaires, sociales et médico-sociales proposées par un les organismes et les professionnels suivants :

1° Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique,
2° Les structures sociales et médico-sociales concourant à l’accompagnement des personnes, dont la liste est précisée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le texte encadre le régime du traitement. Son existence peut être une source d’informations dans le secteur. Ci-joint.
3° Les professionnels de santé et sociaux et médico-sociaux dont les conditions d’exercice ou les activités en exercice libéral sont régies par le code de la santé publique ou le code de l’action sociale et des familles ;
4° Les structures de coordination des parcours de santé mentionnées aux articles L. 6327-2 et L. 6327-3 du code de la santé publique.
II. - La description de l’offre et des ressources opérationnelles sanitaires, sociales et médico-sociales dans le répertoire est réalisée selon les normes et nomenclatures définies et publiées par le groupement mentionné à l’article 1er et comprend :
1° Les activités opérationnelles assurées par les établissements, structures et professionnels mentionnés au I dans le cadre du parcours de santé ou d’accompagnement social et médico-social ;
2° La capacité d’accueil mobilisée par ces mêmes établissements, structures et professionnels pour la réalisation de ces activités ;
3° Les équipements spécifiques dont ils disposent pour la réalisation de ces activités ;
4° Les coordonnées électroniques, téléphoniques et postales de ces mêmes établissements, structures et professionnels, ainsi que, le cas échéant, les coordonnées des professionnels référents à contacter en situation de crise. Ci-joint.

° GARANTIES DES ADMINISTRATIONS DU « RENSEIGNEMENT » : DEONTOLOGIE

• Délibération n° 2/2023 du 16 novembre 2023 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
  

Le nouveau règlement intérieur de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Des principes de déontologie transférables, ci-joint.

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

Pour le JO intégral du jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2023/11/19/0268