Notre sélection :

° RENFORCEMENT DES INFORMATIONS SUR L’ENTREPRISE DANS LE « REGISTRE DES ENTREPRISES »

• Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables.
  Sont concernés les entreprises accomplissant les formalités nécessaires, d’une part, à leur création, aux modifications de leur situation et à la cessation de leur activité, et, d’autre part, à l’accès à une activité réglementée entrant dans le champ de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, et à l’exercice d’une telle activité. Organismes en charge de la validation et du contrôle au sein du Registre national des entreprises. Organismes destinataires des formalités d’entreprises, les organismes uniques mentionnés à l’article R. 123-1 du code de commerce et le teneur du Registre national des entreprises.

Mise à jour du Registre du commerce et des sociétés en cas d’exercice d’une activité mentionnée à l’article L. 121-1 du code de l’artisanat. Désignation des autorités habilitées à consulter l’intégralité des informations contenues dans le Registre national des entreprises. Possibilité d’inscription au sein du Registre national des entreprises de groupements qui ne sont pas dotés de la personnalité juridique.

Des informations économiques et juridiques permettent de mieux appréhender la situation d’activité des entreprises concernées. Ci-joint.

° ACCESSIBILITÉ AUX RÉSEAUX ET COMMUNICATIONS NUMÉRIQUES & HANDICAPS

• Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse : Avis n° 2023-1357 du 22 juin 2023 sur les projets de décret et d’arrêté relatifs aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services.

L’article L. 36-5 du code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE ») prévoit que l’ARCEP est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques, et participe à leur mise en œuvre. Par courrier en date du 31 mai 2023, enregistré à l’Autorité le 2 juin 2023, le directeur général des entreprises a sollicité l’avis de l’ARCEP sur un projet de décret relatif aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. Cette saisine comporte également un projet d’arrêté, pris en application du projet de décret et qui complète le dispositif envisagé. Le présent avis de l’Autorité tient compte de l’ensemble de ces projets. L’analyse de l’ARCEP sur les dispositions qui lui ont été soumises se concentre exclusivement sur ce qui pourrait avoir un impact, d’une part, sur le bon fonctionnement des réseaux et des services de communications électroniques et sur les acteurs qu’elle régule et, d’autre part, sur la sécurité juridique dont doivent bénéficier les opérateurs dans la mise en œuvre des dispositifs envisagés… Ci-joint.

° COMMISSION NATIONAL DU DÉBAT PUBLIC : TRANSFORMATIONS ÉCOLOGIQUES ET ENERGÉTIQUES PRÈS DE CHEZ VOUS !

• Décisions relatives aux projets de réaménagement des plateformes aéroportuaires d’Orly et de Roissy-Charles-de-Gaulle et DSFM, EOLIEN EN MER SUD ATLANTIQUE… Ci-joint.

° ACTUALITÉ DU PARLEMENT

* Assemblée Nationale :

• le projet de loi, modifié par le Sénat, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, n° 1780, est renvoyé à la commission des affaires sociales.
• Projet de loi n° 51, modifié par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, envoyé à la commission spéciale.

* Sénat

• Texte n° 45 de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux services express régionaux métropolitains.
• Rapport n° 46 fait par M. Franck DHERSIN au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de loi de M. Vincent CAPO-CANELLAS et plusieurs de ses collègues relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (n° 943, 2022-2023) (Procédure accélérée).
• Texte n° 47 de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (Procédure accélérée).

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  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

Pour le JO intégral du jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2023/10/19/0243