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° METIERS DE LA JUSTICE : GREFFIERS

• Arrêté du 13 septembre 2023 portant approbation des règles professionnelles des greffiers des tribunaux de commerce
  

Il s’agit des règles professionnelles des greffiers des tribunaux de commerce adoptées par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce lors de sa délibération en date du 30 novembre 2022 et annexées au présent arrêté. Ces règles pourront également être consultées sur le site internet du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (www.cngtc.fr), ci-joint.

- ACTUALITÉ AU PARLEMENT

* Assemblée Nationale :

• Proposition de résolution n° 1664 tendant à la création d’une commission d’enquête visant à estimer les pertes de chances dues aux fermetures des services d’urgence, des maternités et du manque de personnel.
• Proposition de résolution n° 1665 visant à renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap.

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

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Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org

L’intégralité du JO du 19 septembre 2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2023/09/19/0217