Notre sélection :

° LOI N° 2023-1114 DU 30 NOVEMBRE 2023DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023.

Divers rectificatifs et prévisions de résultats pour la fin de l’année 2023 qui témoignent bien des mesures de crise et de l’état de l’économie. Ci-joint.

° PRIMES, RÉGIMES ET STATUTS DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE LA JUSTICE ET PENITENTIAIRE OU D’ETAT D’APPLICATION IMMÉDIATE...

• Décret n° 2023-1115 du 30 novembre 2023 relatif à l’entrée en vigueur immédiate de cinq arrêtés :

• l’arrêté du 30 novembre 2023 modifiant l’arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
• l’arrêté du 30 novembre 2023 portant application à certains emplois de direction du ministère de la justice des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
• Arrêtés du 30 novembre 2023 fixant le nombre et la liste des fonctions correspondant aux emplois de direction et fonctionnels du ministère de la justice. Ci-joint.

• Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048493599

• Décret n° 2023-1123 du 30 novembre 2023 fixant l’échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de direction du ministère de la justice.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048493688

• Décret n° 2023-1124 du 30 novembre 2023 relatif à l’incompatibilité du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État et de la nouvelle bonification indiciaire pour certains emplois de direction du ministère de la justice. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048493700

• Arrêté du 30 novembre 2023 fixant le nombre des emplois de direction du ministère de la justice.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048493715

• Arrêté du 30 novembre 2023 modifiant l’arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048493721

• Arrêtés du 30 novembre 2023 portant application à certains emplois de direction du ministère de la justice des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État et modifiant divers arrêtés relatifs aux nombres d’emplois fonctionnels du ministère de la justice et la liste des fonctions d’emplois de direction :
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048493726
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048493742
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048493759

° ACTUALITÉS AU PARLEMENT :

* Sénat :

• Rapport général n° 128 en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 :
• Tome III - annexe n° 11b : Écologie, développement et mobilité durables (Programmes 203 « Infrastructures et services de transports » et 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture »).
• Projet de loi n° 153 de financement de la sécurité sociale, adopté via 49, alinéa 3, de la Constitution en nouvelle lecture, pour 2024, envoyé à la commission des affaires sociales.
• Rapport n° 155 sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale en nouvelle lecture.

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  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

Pour le JO intégral du jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2023/12/1/0278