Notre sélection :

° TRANSITION ÉCOLOGIQUE, RSE ET DURABILITÉ DES ENTREPRISES : AU 1er FEVRIER 2024

• Décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024 modifiant le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales.

Sont concernés, les commissaires aux comptes, les organismes tiers indépendants, auditeurs des informations en matière de durabilité, la Haute autorité de l’audit.

Le décret est relatif à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales relatives à la Haute autorité de l’audit, aux commissaires aux comptes et aux organismes tiers indépendants. Il modifie l’entrée en vigueur des articles 7 à 11 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, pour la fixer au 1er février 2024. Ci-joint.

° VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES DANS LE SPORT ET COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L’HOMME : UN AVIS ATTENDU…

Face à la répétition et la permanence de violences sexuelles et sexistes (1) dans le sport, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a été consultée par des députés aux fins de prévenir ces violences, de protéger et accompagner les victimes.
L’enquête préalable établit que le milieu sportif est un écosystème qui favorise les violences sexuelles et sexistes, caractérisé par des stéréotypes, une permissivité, un manque de résultat et de volontés, des moyens insuffisants… Lire la suite, ci-joint.

° EXTENSION DE CONVENTION COLLECTIVE POUR L’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES DANS LES INDUSTRIES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES

• Arrêté du 10 janvier 2024 portant extension de l’avenant du 9 juin 2023 relatif à la prolongation de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la Branche professionnelle des industries électriques et gazières du 12 juillet 2019. Ci-joint.

° ACTUALITÉS DU PARLEMENT

* Sénat

• Rapports n° 300 et 301 faits par M. Pascal MARTIN au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n° 229, 2023-2024) et sur le projet de loi organique modifiant la loi n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (n° 230, 2023-2024) (Procédure accélérée).

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  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/2/1/0026

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/