Notre sélection du jour :

° (SUITE DU J.O. du 30 juin) – INDEMNITES POLICE APPLICABLES AU 1er JUILLET 2023

• Décret n° 2023-542 du 30 juin 2023 relatif à l’entrée en vigueur immédiate de trois arrêtés :
• l’arrêté du 16 mars 2023 modifiant l’arrêté du 11 juin 2004 fixant le montant mensuel de l’indemnité d’exercice des fonctions pour les policiers adjoints ;
• l’arrêté du 30 juin 2023 fixant le montant de l’indemnité de mobilisation opérationnelle versée aux sapeurs-pompiers professionnels ;
• l’arrêté du 30 juin 2023 fixant le montant journalier forfaitaire maximum susceptible d’être versé aux sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de renforts hors de leur département ou au profit d’un état étranger.

- Arrêté du 16 mars 2023 modifiant l’arrêté du 11 juin 2004 fixant le montant mensuel de l’indemnité d’exercice des fonctions pour les policiers adjoints.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047772953

- Arrêté du 30 juin 2023 fixant le montant de l’indemnité de mobilisation opérationnelle versée aux sapeurs-pompiers professionnels.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047772968

° PREVENTION SANTE MEDECINE DU TRAVAIL SALARIÉS MULTI-EMPLOYEURS

• Décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l’état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs : le décret précise les modalités du suivi de l’état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs et occupant des emplois identiques. Il précise notamment les travailleurs concernés par ce suivi, le service de prévention et de santé au travail interentreprises ou le service de santé au travail en agriculture chargé du suivi mutualisé de leur état de santé, les modalités de ce suivi ainsi que les modalités de répartition entre les employeurs du coût de la cotisation annuelle.

° TRAITEMENT RGPD I-MILO (MODIFICATIONS)

• Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO », ci-joint.

« I-MILO » est le système d’information national unique destiné au suivi des jeunes de 16 à 25 ans, par les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes.

° DIVERS

• Liste relative au vocabulaire de l’économie et de la finance (termes, expressions et définitions adoptés)
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047773467

° ACTUALITE PARLEMENT

* Sénat :

Résolution adoptée en application de l’article 88-4 de la Constitution, le 30 juin 2023, conformément à l’article 73 quinquies, alinéas 2 et 3, du Règlement du Sénat, instruite par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable dont la teneur suit :

« Résolution européenne sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs moteurs, ainsi que des systèmes, des composants et des entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leurs émissions et la durabilité de leurs batteries (Euro 7) (abrogation de la norme (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009, COM (2022) 586 final).  »

Cette résolution conclut : qu’il est estimé « que le calendrier envisagé pour la mise en œuvre des normes Euro 7 doit tenir compte des délais nécessaires à l’industrie automobile ainsi qu’aux services techniques et aux autorités d’homologation pour s’adapter à toute nouvelle réglementation (…) demande en conséquence le report des dates de mise en œuvre prévues ; invite le Gouvernement à soutenir ces orientations et à les faire valoir dans les négociations en cours et à venir au Conseil. »

• Rapport d’information n° 779 sur le contrôle budgétaire sur les dispositifs de soutien aux consommateurs d’énergie : l’usine à gaz des aides énergie.

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org