Notre sélection du jour :

° SIMPLIFIER LA GESTION DES CONTRATS ET D’ABONNEMENTS…

• Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique : concerne les professionnels, les consommateurs et non-professionnels. Il précise des modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation par voie électronique des contrats prévue à l’article L. 215-1-1 inséré dans le code de la consommation par l’article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Le décret assure au consommateur et au non-professionnel la possibilité de notifier au professionnel la résiliation d’un contrat en quelques validations ou « clics », en lui garantissant un accès rapide, facile, direct et permanent à la fonctionnalité prévue par la loi. Ainsi, depuis l’interface en ligne (notamment le site internet ou l’application mobile) permettant la conclusion de contrats avec un professionnel, le consommateur accède directement et facilement à la fonctionnalité de résiliation.

La fonctionnalité peut comporter des informations sur les conditions de la résiliation des contrats (comme les cas dans lesquels la rupture du contrat entraîne l’obligation de payer une indemnité ou le respect d’un délai de préavis), ainsi que sur les conséquences de la résiliation… à l’usage des travailleurs lorsqu’ils sont en situation de surendettement, et en application de la jurisprudence en vigueur en cas, notamment, de « licenciement pour un contrat de travail à durée indéterminée, de force majeure, ou de déménagement à l’étranger » (suite du texte, ci-joint).

° ACTUALITES PARLEMENT :

* SENAT :

• Rapport n° 660 sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n° 569, 2022-2023) (Procédure accélérée) et sur le projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n° 570, 2022-2023) (procédure accélérée).

• Texte n° 661 sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (Procédure accélérée).

• Texte n° 662 de la commission des lois constitutionnelles, sur le projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (procédure accélérée).
• Rapport n ° 663 sur la proposition de loi de MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Arnaud de BELENET et plusieurs de leurs collègues, relative à la reconnaissance biométrique dans l’espace public (n° 505, 2022-2023).

- Texte n° 664 de la commission des lois constitutionnelles et de législation relatif à la reconnaissance biométrique dans l’espace public.

° ARRETES D’EXTENSION D’AVENANTS aux Conventions Collectives Nationales dans le transport aérien, la métallurgie, l’architecture, les travaux publics, les matériaux de construction, l’hospitalisation privée, portage de presse, bâtiment jusqu’à 10 salariés, négoce du bois, … (ci-joint).

---

Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org