Journal Officiel de l’interprofessionnel UNSA…

Notre sélection :

° ACTUALITE AU SENAT

• Projet de loi n° 369 présenté par M. Éric DUPOND-MORETTI, ratifiant l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales (non encore disponible en ligne).
  - Proposition de loi et de résolution : loi constitutionnelle présentée par M. Stéphane RAVIER, visant à garantir une « exception agriculturelle » française.
  Proposition de loi n° 370, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en troisième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement, envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

° COMMISSION NATIONALE DU DEBAT PUBLIC DE MARS 2024

Projets de technocentre de valorisation de métaux très faiblement radioactifs à Fessenheim (67), de giga-usine de fabrication de panneaux photovoltaïques à Fos-sur-Mer, d’exploitation d’une mine de lithium sur le site de Beauvoir et de sa transformation (03), de charte de déontologie des membres de la Commission nationale du débat public (CNDP), de gigafactory de production de batteries à Dunkerque (59), liste nationale des garantes et des garants, d’EPR2 à Gravelines (59), d’aménagements routiers et liaisons cyclables sur la RD 27 de Liffré à La Bouëxière (35), de nœud ferroviaire lyonnais long terme (69), « Eau Pure » du SEDIF, de construction d’un centre pénitentiaire de Tremblay-en-France et Villepinte (93), règlement intérieur de la Commission nationale du débat public, ci-joint et dans la rubrique dédiée.

° DIVERSES INFORMATIONS :

- Décret du 29 février 2024 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès : projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse, voté en termes identiques par l’Assemblée nationale lors de sa séance du 30 janvier 2024 et par le Sénat lors de sa séance du 28 février 2024, dont le texte suit, est soumis au Parlement convoqué en Congrès le 4 mars 2024 : vote sur le projet de loi constitutionnelle.
Assemblée nationale (16e législature) : 1983, 2070 et T.A. 233, Sénat : 299 et 334 (2023-2024)  : « Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse, « Article unique, après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. »

• Arrêté du 12 février 2024 modifiant l’arrêté du 22 mars 2019 relatif au fonctionnement et à la composition de l’Observatoire économique de la commande publique.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049219228

N.B. : les représentations des travailleurs et des organisations syndicales de salariés ne sont pas membres (contrairement aux organisations d’employeurs) alors que les politiques d’achats, la RSE et la responsabilité environnementale et de durabilité des entreprises sont impactées.

- Arrêté du 29 février 2024 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2016 définissant le référentiel et le plan de contrôle et de surveillance du label « investissement socialement responsable » : l’annexe n° 2 à l’arrêté du 8 janvier 2016 concernant le référentiel du label est remplacée, ci-après.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049219267
https://www.legifrance.gouv.fr/down...

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/3/1/0051

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