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° HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES : AVIS N° HCFP-2023-9 DU 27 OCTOBRE 2023 RELATIF AU PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR L’ANNEE 2023.

Le Gouvernement (extrait) n’a pas modifié son scénario macroéconomique pour 2023 par rapport à celui associé au projet de loi de finances (PLF) pour 2024.

Le Haut Conseil considère que la prévision de croissance du Gouvernement pour 2023 (+ 1,0 %) est réalisable, dans un contexte conjoncturel qui toutefois s’assombrit. La prévision d’inflation (+ 4,9 %) est toujours jugée plausible.

En revanche, la croissance prévue de la masse salariale marchandes non agricoles (+ 6,5 %) apparaît désormais un peu élevée compte tenu de son ralentissement au cours de l’été, ci-joint (suite de l’analyse de l’avis).

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° AVENANTS SALARIAUX DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL ETENDUES DE PROFESSIONS AGRICOLES

• Arrêté du 26 octobre 2023 portant extension d’avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles.
  
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048299981

* Conventions collectives concernées par les avenants de salaire concernés par l’extension  :

• Convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres, avenant n° 109 du 21 septembre 2023
• Convention collective régionale de travail du 16 septembre 1984 concernant les entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux du Nord-Pas-de-Calais, avenant n° 63 du 10 juillet 2023
• Convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace, avenant n° 40 du 23 mai 2023.
• Convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture-élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme, avenant n° 74 du 10 juillet 2023.
• Convention collective de travail du 12 juillet 1973 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d’élevage, les exploitations de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d’utilisation de matériel agricoles, les propriétaires forestiers sylviculteurs et les groupements d’employeurs des exploitations et entreprises ci-dessus visées du département de l’Aisne, avenant n° 132 du 10 juillet 2023.
• Convention collective de travail du 29 juillet 1963 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d’élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d’utilisation de matériel agricoles du département de l’Oise, avenant n° 146 du 10 juillet 2023, ci-joint.

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Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

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Pour le J.O. intégral du jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2023/11/1/0254