Notre sélection du jour :

° ACCOMPAGNEMENT DU HANDICAP : ANTICIPATIONS DE LA RÉFORME PUBLIQUE DES PRISES EN CHARGE

• Décret n° 2023-846 du 31 août 2023 relatif à l’entrée en vigueur immédiate d’un arrêté modalités de prise en charge transitoire de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap.
  

Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l’arrêté du 31 août 2023 pris en application du décret n° 2023-851 du 31 août 2023 relatif aux modalités de prise en charge transitoire de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap employés par les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles recrutés par contrat à durée indéterminée.

° DECRET TROTTINETTES : PAS DE TRANSPORTS EN COMMUN EN TROTTINETTES…

• Décret n° 2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés
  

Le décret met en œuvre deux mesures du « Plan national pour mieux réguler les trottinettes électriques ». La circulation des engins de déplacement personnel motorisés ou de cyclomobiles légers sur une voie de circulation interdite à ces véhicules ainsi que le transport de passager sur ces engins sont désormais sanctionnés d’une contravention de 4e classe. En outre, l’âge minimal pour conduire les engins de déplacement personnel motorisés est relevé de 12 à 14 ans. Ci-joint.

° MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU PLEIN EMPLOI ET DE L’INSERTION : missions DREETS

• Arrêté du 29 août 2023 modifiant l’arrêté du 13 avril 2023 portant application de l’article 5-I du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations :

Suite au manque de précision de l’arrêté du 13 avril 2023 et du champ de capacité des Inspections du Travail, dans son article 1, après les mots : « sous leur autorité, », sont insérés les mots : « lorsqu’ils concourent aux actions d’inspection de la législation du travail, »
Ce qui pouvait se « présumer », mais c’est mieux d’écrire que le périmètre de responsabilité reste dans le champ de la mission principale de contrôle de régularité et de légalité.

° ARRETE DU 31 AOUT 2023 PORTANT CREATION DU LABEL « SERVICES PUBLICS + » : CERTIFICATIONS DES SERVICES PUBLICS

EXTRAIT : Dans les administrations publiques mentionnées au II du présent article, chaque structure accueillant du public met en œuvre le programme d’amélioration continue des services publics dénommé Programme Services Publics + selon les orientations fixées par le comité interministériel de la transformation publique.

A ce titre, ces structures :

1° Mettent en œuvre les engagements communs à tous les services publics en matière de qualité de service fixés par le comité interministériel de la transformation publique ;

2° Publient leurs résultats de qualité de service et de satisfaction des usagers

3° Mettent en place des dispositifs d’écoute de leurs usagers et prennent en compte leurs retours ;

4° Inscrivent leur action dans une démarche d’amélioration continue de la qualité du service rendu ; ;
5° Peuvent s’engager dans un processus de labellisation attestant d’un niveau de maîtrise des engagements du Programme Services Publics +, objet des articles 3 et suivants du présent arrêté.

Le programme Services Publics + mentionné au I est mis en œuvre :

1° Par les services centraux et déconcentrés de l’Etat ;

2° Par les établissements publics de l’Etat ;

3° Par les établissements publics locaux d’enseignement ;

4° Par les organismes de sécurité sociale ;

5° Par les établissements publics de santé.
Ci-joint.

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org