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° FORMATION PROFESSIONNELLE DES AVOCATS

• Décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats

Le texte modifie la formation professionnelle, initiale et continue, des avocats. Il met en place un règlement intérieur unifié applicable à tous les centres de formation professionnelle. Le texte précise les modalités de mise en œuvre du projet pédagogique individuel et du stage des élèves avocats.

Un avocat référent pédagogique est mis en place pour s’assurer du bon déroulement du stage de l’élève avocat.
Au cours de la formation initiale, la langue étrangère devient un enseignement facultatif. Les sanctions disciplinaires des élèves avocats sont précisées. En cas d’échec au certificat d’aptitude à la profession d’avocat, de nouveaux aménagements sont instaurés. Le texte met en place un avocat référent en vue d’accompagner les jeunes avocats au cours de leurs deux premières années d’exercice professionnel. Les modalités d’obtention et de retrait d’un certificat de spécialisation sont précisées. Les personnes pouvant bénéficier d’une passerelle pour l’accès à la profession d’avocat en fonction des activités précédemment exercées sont désormais toutes soumises à un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle. Le texte fait de la formation continue une condition d’exercice de la profession en instaurant la possibilité d’omission de l’avocat du tableau en cas de manquement à l’obligation de formation continue.

Il revoit également la composition de la commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux, la composition du conseil d’administration des centres de formation professionnelle, du jury du certificat d’aptitude à la profession d’avocat mais aussi du jury de l’entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l’obtention d’un certificat de spécialisation.
La composition du Conseil national des barreaux est rappelée. Ci-joint.

° EXTENSION DE CONVENTION COLLECTIVE RÉGIONALE DE LA MÉTALLURGIE DU JURA
Ci-joint.

° ACTUALITÉ DU PARLEMENT

* Assemblée nationale

• Proposition de résolution n° 1941 de création d’une commission d’enquête sur l’évaluation des financements publics pour des infrastructures de transport ferroviaire visées (L. 1511-2 et R. 1511-1 du code des transports) et sur l’absence de réalisation et de publication des bilans des résultats économiques et sociaux accompagnés de l’avis de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable prévus aux articles R. 1511-9 et R. 1511-10 du code des transports.
• Proposition de résolution n° 1942 visant à adapter et mutualiser les politiques publiques au changement climatique, notamment à destination des villes côtières et insulaires, déposée en application de l’article 136 du règlement.

* Rapports :

• N° 1903, en lien avec la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (1494).

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Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

Pour le JO intégral du jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2023/12/2/0279